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...Mme BOURGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 28 février 2019 et du 22 août 2019 par lesquels le maire de Fessenheim-le-Bas a délivré des permis de construire à M. E... et Mme D... et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux présenté le 28 mai 2019 contre l'arrêté du 18 février 2019. Par un jugement n°s 1904507, 1907683 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de Mme B.... Procédure...

...Mme BOURGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les arrêtés des 12 et 13 novembre 2018 par lesquels le maire de Witternheim a délivré à M. E... B... et à Mme C... A... des permis de construire portant respectivement sur la construction d'un garage et d'une maison d'habitation sur un terrain situé 21, rue de Neunkirch et, d'autre part, la décision du 21 février 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux du 21 janvier 2019. Par un jugement n° 1903354 du 27 avril...

...Mme BOURGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le port autonome de Strasbourg à lui verser la somme de 59 209,49 euros, à parfaire par l'ajout d'un montant dû au titre de la rémunération que M. D... aurait dû percevoir entre le 1er avril 2019 et la date du jugement, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 6 février 2018 prononçant son licenciement pour suppression d'emploi...

...Mme BOURGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2019 par lesquels le maire de La Loye a refusé de leur délivrer des permis de construire chacun un bâtiment de stockage doté d'une toiture couverte de panneaux photovoltaïques ainsi que les décisions rejetant implicitement les recours gracieux qu'ils ont exercés le 14 janvier 2020 contre ces arrêtés. Par un jugement n°s 2000540, 2000541 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejet...

...Mme BOURGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement PSR et l'indemnité spécifique de service ISS et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant à ces primes au taux moyen depuis sa date d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous...

...Mme BOURGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement PSR et l'indemnité spécifique de service ISS et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant à ces primes au taux moyen depuis sa date d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

...Mme BOURGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement PSR et l'indemnité spécifique de service ISS et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant à ces primes au taux moyen depuis sa date d'embauche, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous...

...Mme BOURGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 666,82 euros hors taxe, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, date de sa demande préalable ou, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 198,08 euros hors taxe, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020. Par un jugement n° 2004150 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...Mme BOURGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'article 4 du contrat du 9 juillet 2019 qu'elle a conclu avec la commune de Dabo, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 19 décembre 2019 ou, à défaut, d'annuler l'article 2 du contrat du 9 juillet 2019 en tant qu'il fixe sa rémunération sur la base de 24/35 et sa durée de travail annuelle minimale à 1 092, 34 heures ; d'annuler la décision révélée par la feuille de présence du mois de janvier 2020 datée du 4 février...

...Mme BOURGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a établi le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020, ensemble la décision du 26 février 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005194 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M...