Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BONFILS dans la jurisprudence francophone - page 7

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou...

095-02-03 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert vers l'Italie, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801634 du 27 février 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 août 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de commerçant, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et...

095-02-03-03 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert vers l'Espagne, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1708206 du 30 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure...