Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BONFILS dans la jurisprudence francophone - page 6

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Bagneux à lui verser la somme de 191 050 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son licenciement, d'autre part, de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 5 000 euros sur le...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le...

095-02-03 ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné son transfert vers le Portugal, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de ses démarches tendant à la reconnaissance du statut de réfugié ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 16 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre la sanction du licenciement, sans préavis ni indemnité, à compter du 6 avril 2015 ; - d'enjoindre au président du conseil général de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ; - de condamner le DEPARTEMENT DE...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation d'une décision du 23 décembre 2014 par laquelle un contrôleur principal des finances publiques appartenant à la division des ressources humaines de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France aurait refusé de lui attribuer la prime spécifique d'installation et la décision du 10 avril 2015 par laquelle le directeur de la direction du contrôle fiscal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement...

095-02-03-03 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son transfert vers l'Allemagne, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel cette autorité l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...veuve C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2017 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...