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36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 16 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre la sanction du licenciement, sans préavis ni indemnité, à compter du 6 avril 2015 ; - d'enjoindre au président du conseil général de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ; - de condamner le DEPARTEMENT DE...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation d'une décision du 23 décembre 2014 par laquelle un contrôleur principal des finances publiques appartenant à la division des ressources humaines de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France aurait refusé de lui attribuer la prime spécifique d'installation et la décision du 10 avril 2015 par laquelle le directeur de la direction du contrôle fiscal...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le préfet de police l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé ainsi que l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le préfet de police l'a mis à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre au préfet de police de le réintégrer et de reconstituer sa carrière, de condamner le...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 67-02-02-03 Travaux publics.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE GARAGE DE L'ETE a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la COMMUNE DES ULIS, M. E...B..., la société Jean Lefebvre Ile-de-France et la société Bureau Veritas à lui verser les sommes de 157 613,11 euros TTC correspondant au coût de réfection de l'intégralité de l'étanchéité de ses parkings, 2 400 euros TTC au titre...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte. Par un jugement n° 1505962 en date du 18 mai 2016 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer son réemploi sur le poste qu'il occupait avant sa mise en disponibilité ou sur un poste similaire avec une rémunération équivalente, au sein de l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer ODEADOM et de condamner l'ODEADOM à lui verser la somme de 18 373,68 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi...

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer n° 4219 émis à son encontre le 30 juin 2016 par le maire de Villepinte pour avoir paiement de la somme de 73 894 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Villepinte la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1500438, de prononcer la résiliation du contrat K26361901 de location de longue durée de matériel qu'elle a conclu avec le COLLEGE JEAN BULLANT à Ecouen aux torts et griefs de celui-ci, de condamner le COLLEGE JEAN BULLANT à lui restituer le matériel faisant l'objet du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 10 mars 2017 rejetant son recours hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure utile pour faire venir sa fille dans le délai de deux mois suivant le jugement...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.... ...Mme BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université Paris XIII à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions de l'existence et la somme de 124 756,28 euros en réparation du préjudice financier, résultant de différentes fautes commises par cet établissement à son égard. Par une ordonnance n° 1412558...