Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BEUVE-DUPUY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 20BX03823
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1905547 du 20 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 21BX00223
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du 28 février 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 16 juin 2020, s'étant substitué à cette décision implicite, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 21BX00567
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000112 du 1er septembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 21BX01057
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002404 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1906747 du 2 mars 2021, le tribunal a annulé la décision du 9 mai 2019 et enjoint au préfet de la...
61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Oloron Sainte-Marie, représentée par son maire M. A... P..., lequel agit également en qualité de président du conseil de surveillance de l'établissement de santé, M. G... K... et Mme H... L..., conseillers municipaux, et Mme C... F... et Mme O... N..., en qualité d'usagères de la maternité, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel l'Agence régionale de santé ARS de Nouvelle-Aquitaine a refusé de renouveler...
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Saintes à lui verser une indemnité de 265 999,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état séquellaire résultant d'une infection nosocomiale, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable du 31 octobre 2016 et capitalisation des intérêts...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Layrac à leur verser une indemnité de 45 677,56 euros, incluant 18 365,22 euros de frais d'expertise judiciaire, et d'enjoindre à la commune de procéder à la réalisation de travaux conformément au " scénario n° 1 " préconisé par l'expert, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Stade Bordeaux Atlantique SBA et la commune de Bordeaux à lui verser une somme non déterminée, mais qui ne saurait être inférieure à 10 000 euros, en réparation du préjudice résultant de sa chute dans les gradins du stade le 29 novembre 2015, et d'ordonner avant-dire-droit la réalisation d'une expertise...
60-02-01-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Irène Maître, Mme Cécile Maître et M. Jean-Pierre Maître ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à Mme Irène Maître une somme de 190 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement ainsi qu'une rente quotidienne de 48,80 euros...
