Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BEUVE-DUPUY dans la jurisprudence francophone - page 18

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 1604261, d'annuler la décision du 25 août 2016 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD la Roussilhe d'Entraygues-sur-Truyère a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'indemnisation des jours placés sur son compte épargne temps ainsi que la condamnation de...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Salcouden a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Dax à lui verser la somme de 82 539 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2013, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des travaux d'aménagement de l'avenue Saint-Vincent-de-Paul à Dax. Par un jugement n...

095-02-03 ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement nos 1904948 et 1904949 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2019 et le 27 janvier 2020, M. C... H... A..., représenté par Me J..., demande à la...

095-02-03 ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse I... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorité espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement nos 1904948 et 1904949 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2019 et le 27 janvier 2020, Mme I... A..., représentée par Me K...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1904577 du 28 octobre 2019, le magistrat désigné par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A... F... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " du 6 octobre 2016. Par un jugement n° 1702774 du 29 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, Mme A... F...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme D... E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901463 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902594 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...