Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BEUVE-DUPUY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX00293
18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il attribue à un déroulement de carrière anormalement ralenti et à un harcèlement moral. Par un jugement n° 1605915 du 22 novembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX01442
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 67-02-04-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes à lui verser une indemnité de 86 556,84 euros en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 2 décembre 2014. Par un jugement n° 1700919 du 31 janvier 2019, le tribunal a condamné la commune des Abymes à lui verser la somme de 5 111,42 euros et rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX01677
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Vauclaire a refusé le renouvellement de son contrat à durée déterminée de praticien attaché ainsi que la décision du 17 mai 2017 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX01736
67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MS Amlin, M. A... F... et Mme G... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de Lot-et-Garonne à verser les sommes de 76 752,63 euros à la société MS Amlin et de 10 000 euros à M. F... en réparation des préjudices résultant du naufrage du bateau de M. et Mme F... lors du passage de l'écluse de Bapaume à Nérac le 9 juillet 2016. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX02007
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à lui verser, à titre principal, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement et, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros au titre d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX02227
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser la somme de 188 740 euros en réparation des préjudices qu'il attribue à des infections consécutives au remplacement d'une prothèse du genou dans cet établissement le 26 janvier 2010. Après avoir présenté une réclamation directe au CHU, il a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX02985
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner solidairement le département du Lot, la commune de Cahors et la communauté d'agglomération du Grand Cahors à leur verser la somme totale de 455 754,69 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'effondrement d'une partie du mur de soutènement bordant leur propriét...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le centre hospitalier d'Albi a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 17 novembre 2017 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1802149 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX04045
48-01-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Questions générales. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de sa pension présentée au motif de l'aggravation de ses infirmités et de la prise en compte de trois nouvelles infirmités tenant à un reflux gastro-oesophagien, une névralgie et une impuissance érectile totale. Par un jugement n° 17/00030 du 6 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 20BX00846
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme BEUVE-DUPUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis défavorable émis par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation le 10 mai 2019 à la demande du centre national d'études spatiales CNES de Toulouse tendant à son habilitation à l'accès à la zone à régime restrictif, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1905312 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions...
