Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 25

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902842 en date du 23 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision portant retrait de points du permis de conduire de M. B...à la suite d'une infraction constatée le 18 avril 2008 ; Il soutient que le tribunal...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Gallet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101338 du 1er mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions ministérielles portant retrait de points de son permis de conduire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de lui restituer les points...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Mouton, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109698 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 du préfet du Val-d'Oise, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Lebacq, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001284 du 4 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 26 novembre 2004 deux points, 27 novembre 2006 deux points, 19 janvier...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Weil, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008295 en date du 12 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 20 décembre 2006 deux points, 27 février 2010 trois points, 18...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2012, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par Me Ondze, avocat ; Melle MONTEIRO SEMEDO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204054 en date du 17 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Boukhelifa, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106339 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 22 octobre 2010 auprès du préfet du Val-d'Oise de délivrance d'un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Costa, avocat ; M. B...demande : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1209230 du 28 novembre 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 août 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE, par Me Teillot, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, par laquelle elle demande l'ouverture d'une phase juridictionnelle à fin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03LY00275 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM des Couzes, en date du 18 février 2000, approuvant les participations des communes pour l'exercice 2000 et les modifications des répartitions pour...

...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed Y, domicilié chez M. Z ..., par Me Farah avocat au barreau de Vienne ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302245 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et du 2 avril 2003 rejetant le recours gracieux contre le ledit refus ; 2° d'annuler ces deux décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...