Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Taj, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408282 du 27 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 aout 2014 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3...

60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la lettre, enregistrée le 21 juillet 2014, par laquelle la société CHAUFFAGE ET ENTRETIEN CetE dont le siège est situé au 231 rue de la Fontaine Bât B à Fontenay-sous-Bois 94120, représentée par Me Illouz, avocat, demande l'exécution de l'arrêt n° 10VE03203 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 29 novembre 2012 ; Elle soutient que l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture OPPIC a payé la somme totale de...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2012, et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 janvier 2013, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX POUR L'ENVIRONNEMENT SETE, ayant son siège social 17 rue Henry Monnier à Paris 75009, représentée par son gérant en exercice, par Me B...et associés, avocat ; la SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX POUR L'ENVIRONNEMENT SETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106144 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 octobre 2012...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Koubbi, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006270 du 17 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole Centrale de Paris à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat et du harcèlement...

18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par Me Ferrand, avocat ; La COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000349 du Tribunal administratif de Versailles du 21 février 2013 et de rejeter les demandes de M. C...B...; 2° de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu l'ordonnance en date du 6 février 2014, enregistrée le 12 février 2014 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par Mme B... A...; Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant "..., par Me Courage, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205065 du 3 octobre 2013 par lequel...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 février 2014, présentés pour M. D...B..., demeurant..., par Me Athon-Perez, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110678 du 5 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Cergy-Pontoise à lui verser une indemnité d'un montant de 45 000 euros ; 2° de condamner...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant "..., par Me de Lavenne, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308779 du 21 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2013 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Trennec, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303599 du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le proviseur du lycée René Cassin du Raincy a décidé de modifier son affectation au sein de cet établissement ; 2° d'annuler la...

39-05-04 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la société ATLAS, ayant son siège social 400 rue Henri Millez à Louvil 59830 par Me Cartron, avocat ; La société ATLAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 décembre 2012 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 698 871,30 euros au titre d'une garantie apportée par le directeur des constructions navales dans le cadre d'un...