Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BESSON-LEDEY dans la jurisprudence francophone

...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE, par Me Teillot, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, par laquelle elle demande l'ouverture d'une phase juridictionnelle à fin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03LY00275 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM des Couzes, en date du 18 février 2000, approuvant les participations des communes pour l'exercice 2000 et les modifications des répartitions pour...

...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed Y, domicilié chez M. Z ..., par Me Farah avocat au barreau de Vienne ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302245 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et du 2 avril 2003 rejetant le recours gracieux contre le ledit refus ; 2° d'annuler ces deux décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0902842 en date du 23 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision portant retrait de points du permis de conduire de M. B...à la suite d'une infraction constatée le 18 avril 2008 ; Il soutient que le tribunal...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Gallet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101338 du 1er mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions ministérielles portant retrait de points de son permis de conduire ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de lui restituer les points...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109437 du 1er mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 21 octobre 2011 et des décisions de retrait de points pour des infractions commises le 24 octobre 2010 à 4h10 3 points et 4h35 6 points et le 5...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me Benchelah, avocat ; Mme B...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110969 du 17 juillet 2012 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2012 et 15 juillet 2013, présentés pour M. B... A..., domicilié..., par Me Berthevas, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107329 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2011 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a pris une décision d'interdiction...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Gonzalez de Gaspard, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104184 du 15 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 59 600 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de retrait de huit points...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Mounier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103108 du 11 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions constatées les 20 juillet 2007 1 point, 9 décembre 2007 2 points, 21 juillet 2008 4 points, 12 novembre 2008...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Skander, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203484 du 4 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2012 du préfet de l'Essonne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire...