Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2111710 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2201780 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, et des mémoires enregistrés les 25 et 30 janvier 2024, qui n'ont pas été communiqués, M. B..., représenté par Me Soumare...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme H... D..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de constater que la Polynésie française empiète sur leur propriété sur une superficie de 319,25 m², de condamner la Polynésie française à leur verser la somme de 16 069 130 F CFP à titre d'indemnisation pour emprise irrégulière jusqu'au 31 décembre 2020, ainsi que la somme de 321 393 F CFP par an à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la cessation de l'emprise, et d'enjoindre à la Polynésie française de cesser toute...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande du 18 septembre 2020 tendant à ce que la protection fonctionnelle lui soit accordée et à la prise en charge des frais exposés par elle dans le cadre des différentes instances l'opposant à la société Orange France où elle est en position de détachement, et...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pour une durée maximale de quatre mois ; d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 7 février 2020 ainsi que la note diplomatique du 12 février 2020 par laquelle le ministre...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fondasol a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre exécutoire émis le 27 janvier 2020 pour le recouvrement de la somme de 195 261,10 euros TTC liée aux frais de réparation de l'émissaire de stockage LCC4 endommagé lors des opérations de forage effectuées le 19 juillet 2019. Par un jugement n° 2005682 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2022...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Pringy à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des travaux de création d'une route située en limite de sa propriété. Par un jugement n° 1901587 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 5 avril...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPCE a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Ile-de-France a prononcé à son encontre deux sanctions pécuniaires pour un montant total de 280 000 euros et, à titre subsidiaire, de réformer cette décision en tant qu'elle retient des situations justifiées par l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017 permettant de déroger...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie maritime des îles a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 28 janvier 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A... D.... Par jugement n° 2200129 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la Compagnie maritime des îles...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 468982 du 3 janvier 2023, enregistrée le 9 janvier 2023 au greffe de la cour, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par l'association Disc Jockey. Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 17 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 31 mars 2023, l'association Disc Jockey demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...