Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 274
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 novembre 2010, 09PA04821
...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la société par action simplifiée FONCIERE DU ROND-POINT, dont le siège est 67, rue de la Boétie à Paris 75008, par Me Marini ; la société FONCIERE DU ROND-POINT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417162/2 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2000 ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 novembre 2010, 08PA01985
...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008, présentée pour M. Daniel A, demeurant au ..., par Me Laurant, M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2008 n° 0213100 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 506 223,53 euros résultant d'avis à tiers détenteur décernés à son encontre le 24 juin 2002 par le trésorier principal du 3ème arrondissement de Paris en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 novembre 2010, 08PA02314
...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour la société BELIEVE IN SWING, dont le siège est au 9 square des Tilleuls au Plessis Robinson 92350, par Me Oliel ; La société BELIEVE IN SWING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204131 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de droits à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 1995 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige, assorties des intérêts moratoires ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 novembre 2010, 08PA02374
...Mme BERNARD...Vu le recours, enregistré le 5 mai 2008 par télécopie et régularisé le 6 mai 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0115350/2-2 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Aficom a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de la société Aficom au titre des années 1995 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 novembre 2010, 08PA04904
...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour la société INFOPRISE, dont le siège est au 30 boulevard de Vaugirard à Paris 75015, par le cabinet d'avocats Avodire ; La société INFOPRISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110466/2 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 novembre 2010, 08PA05707
...Mme BERNARD...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2008 par télécopie et régularisé le 24 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0311102 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société du 76 rue du Faubourg Saint-Honoré une somme de 47 955,18 euros ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 novembre 2010, 09PA01376
...Mme BERNARD...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2009, présentée pour la société anonyme STALLERGENES dont le siège social est 6, rue Alexis de Tocqueville à Antony 92183, par le bureau Francis Lefebvre ; la société STALLERGENES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309446-0422396 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 novembre 2010, 09PA02064
...Mme BERNARD...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2009 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme LES HOTELS DE PARIS, dont le siège social est 20, avenue Jules Janin à Paris 75116, par Mes Gasné et Gambini; la société LES HOTELS DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402727/1-3 du 30 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 novembre 2010, 09PA02560
...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour M. Sylvain A, demeurant ..., par Me Fouché ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0401138/1 du 18 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme A au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 octobre 2010, 08PA00668
...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Marc Marcel A, demeurant au ..., par Me Bourcier ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209113/1-2 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ......................................................................................................................... Vu les...
