Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 217

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011, présentée pour Mme Honglian A, demeurant ..., par Me Calvo Pardo ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006484-1 du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2010 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. Ibrahim Sayed Hussein Sayed A, demeurant ..., par Me Lebon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014010/6-3 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 juillet 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour M. Joseph A, demeurant ..., par Me Fellous ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719378 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et en pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013656 du 2 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juin 2010 refusant à M. Moussa A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour M. Abderrahmane A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1018390 du 9 mars 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2010 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011, présentée pour M. Reda A, demeurant B, par Me Benchelah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015562 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 août 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

335-05 Étrangers. Réfugiés et apatrides. ... ...Mme BERNARD...Vu, enregistrée le 13 avril 2011, l'ordonnance du 30 mars 2011 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative de Paris la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés au Conseil d'Etat par Mme Nevrie A ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 2010 et 21 juillet 2010, présentée pour Mme Nevrie A, demeurant chez M. Ismet B ..., par Me Colin ; Mme A demande au juge d'appel : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905849/1 du 18 janvier 2010 par laquelle...

335-05 Étrangers. Réfugiés et apatrides. ... ...Mme BERNARD...Vu, enregistrée le 13 avril 2011, l'ordonnance du 30 mars 2011 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés au Conseil d'Etat par M. Hasan A ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 21 juillet 2010 présentés pour M. Hasan A, demeurant ..., par Me Colin ; M. A demande au juge d'appel : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905847/1 du 18 janvier 2010 par laquelle le président du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 9 mai 2011, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012227/3-2 du 23 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 26 mai 2010 refusant à M. Asanka A la délivrance un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, et lui a, d'autre part, enjoint de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BERNARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017434/5-2 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 septembre 2010 refusant à M. Manthia A la délivrance d'une carte de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination et lui a, d'autre part, enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé après avoir saisi la commission du titre de séjour...