Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BELLE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE03838
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE03869
...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 90 euros par jour de retard, et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 18VE00176
135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des établissements recevant du... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS AU PECHEUR TRANQUILLE et M. B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Athis-Mons a prononcé pour une durée indéterminée la fermeture administrative de l'établissement exploité par M. A...sous l'enseigne commerciale " Auberge des Rives ", sis 65 Quai de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 18VE00301
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 24 juillet 2014 par laquelle le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de catégorie C et D en sa possession. Par un jugement n° 1500365 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, M. A..., représenté par Me Persa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 18VE01204
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au président du Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 2 mars 2017 par laquelle le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1702175 du 30 mars 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a, dans un article 1er, annulé la décision attaquée, et dans un article 2, rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n°17VE01359 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 18VE01354
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel la PREFETE DE L'ESSONNE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par un jugement n° 1708400 du 15 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 18VE01444
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n°1708940 du 5 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 juin 2018, 16VE02970
19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS COGNE FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer : - la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 dans les rôles de la commune d'Herblay Val-d'Oise à raison d'un ensemble immobilier situé 16, avenue de la Patelle ; - la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 juin 2018, 17VE02068
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré impropre à l'habitation le logement situé dans les combles de l'immeuble situé 20, impasse René Paillole à Orsay Essonne, ensemble la décision de cette même autorité du 3 décembre 2014 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1500044 du 18 avril 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 28 juin 2018, 17VE03166
335 Étrangers. ... ...Mme BELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1704025 du 28 septembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2017, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, demande à la Cour : 1° d'annuler...
