Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Agier-Cabanes dans la jurisprudence francophone - page 4

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour la SELARL GRAVE WALLYN C...agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société B...Production, dont le siège est 87 rue Pierre Brossolette à Saint-Quentin 02100, par Me Mangel, avocat ; la SELARL GRAVE WALLYN C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013329 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004501 du 20 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2010 par laquelle le maire d'Antony a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 24 décembre 2009 par laquelle le maire d'Antony a transféré à la SCI Immo 77 le permis de construire du...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02 Urbanisme... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Perray, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006502 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2010 par lequel le maire de Clamart a accordé un permis de construire douze logements sociaux à l'Office public de l'habitat dénommé " Clamart...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme AGIER-CABANES...Vu, I, sous le n° 12VE01905, la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la COMMUNE DE BELLEFONTAINE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats H. Didier - F. Pinet ; La COMMUNE DE BELLEFONTAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005262 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser la somme de 10 000 euros à la société FR Promotion MB ; 2° de rejeter les demandes de la...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me Sebban, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106398 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 20 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu-la-Forêt lui a accordé un permis de construire pour la reconstruction d'une maison d'habitation située 92 rue du Château sur le territoire de ladite...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la SARL BON, dont le siège est 5 rue Emile Zola à Bezons 95870, représentée par son gérant, par Me Chabrun, avocat ; La SARL BON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1102478 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 6 932 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le département du Val-d'Oise en réparation des préjudices qu'elle...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012, présentée pour Mme A...D...et M. E...B...demeurant..., par Me Vaillant, avocat ; Mme D...et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205956 du 5 septembre 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Vanves a délivr...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE PERSAN, représentée par son maire en exercice, par Me Gentilhomme, avocat ; la COMMUNE DE PERSAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108776 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M.E..., l'arrêté en date du 11 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Persan a accordé à M. et Mme C...un permis de construire...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la décision n° 354813 en date du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES PICARD-PAPER, annulé l'ordonnance n° 11VE03282 du 10 octobre 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la SCP tendant à l'annulation du jugement n° 1001638 du 5 juillet 2011 du Tribunal...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...Mme AGIER-CABANES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour la COMMUNE DE RIS-ORANGIS, représentée par son maire en exercice, par Me Gravé, avocat ; la COMMUNE DE RIS-ORANGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003651 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la SCI Yasmine, la décision en date du 15 mars 2010 par laquelle le maire a décidé d'exercer le droit de préemption sur les...