Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ANTONIAZZI dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme ANTONIAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Decathlon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération Portes de France-Thionville a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 28 décembre 2018 tendant au dégrèvement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à laquelle elle a été assujettie, pour un montant de 49 865,07 euros, de prononcer le dégrèvement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de mettre à la charge de la...

...Mme ANTONIAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Jet 51 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un agrément relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur sur le Rhin, ensemble la décision du 19 novembre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un jugement n° 2108896 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de...

...Mme ANTONIAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Est a refusé de lui accorder un permis de visite à l'endroit de son mari, incarcéré à la maison d'arrêt de Troyes. Par un jugement n° 2102872 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier...

...Mme ANTONIAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2202329 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juin 2023 et le 14 novembre 2023, Mme C..., représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...Mme ANTONIAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2203280 du 22 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. C..., représenté par Me...

...Mme ANTONIAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 de la préfète du Bas-Rhin portant requalification d'une procédure normale de demande d'asile en procédure accélérée, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui...

...Mme ANTONIAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre assorti d'une autorisation de travail, d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 9 avril 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre...

...Mme ANTONIAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

...Mme ANTONIAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa...

...Mme ANTONIAZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 notifié le 11 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises et l'arrêté du 21 mars 2023 notifié le 11 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et le formulaire destiné à l'Ofpra...