Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ADDA dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme ADDA...Vu la lettre, enregistrée le 15 octobre 2001, présentée pour M. Rabia X, élisant domicile chez M. Slimane X, ... par Me SCEMAMA ; M. X déclare interjeter appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 25 avril 2001 rejetant ses requêtes tendant, d'une part à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part au sursis à exécution et à la suspension temporaire desdites décision ; M. X annonce par ladite lettre qu'il produira un mémoire ampliatif dans les meilleurs délais ; Vu le...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001, présentée par M. Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande l'annulation du jugement du 19 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1995 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande de reclassement dans le grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et de révision de la pension de retraite qui lui est servie...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour la SNC PHARMACIE DU MARCHE dont le siège est rue Colette, rue Cardella BP 2729 à Papeete 98714 par la SCP Bachelier-Potier de la Garde qui demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles dont serait entachée l'ordonnance n° 03PA04427 en date du 15 mars 2004 par lequel le président de la 3ème chambre B de la cour a statué sur sa demande tendant à ce que la cour annule le jugement n° 02/223-1 en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2002-50...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001, présentée par Mme Georgette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour l'annulation du jugement nº 972963 en date du 9 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête déposée le 17 juin 1997 ; Mme X fait valoir que le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, la lettre du 16 mars 2001 l'informant que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ne lui ayant pas laissé un délai suffisant pour y répondre ; que le jugement a été pris sans que soit préalablement rendu un jugement...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée par M. Sadio X, élisant domicile ... ; M. X déclare faire appel de l'ordonnance du 15 mars 2001 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête du 9 mars 2001 exprimant son souhait d'obtenir le bénéfice d'une pension de retraite et réclamant la nationalité française ; Il fait valoir que après examen attentif de la lettre du 4 avril 1997 du ministre de l'économie et des finances, j'ai eu l'assurance de la justesse de ma cause pour réclamer à la France mes droits à pension et que la requête du 20 février 2001 donne à cet effet...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée pour M. Aziz X, élisant domicile chez Mme Hanim Y, ..., par Me Maridas ; M. X demande l'annulation du jugement en date du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 1998 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre du refus d'admission exceptionnelle au séjour qui lui avait été opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; M. X fait valoir qu'il est en France depuis huit ans, qu'il y est bien...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée pour Mme Liliane A, Mme Micheline X, Mme Evelyne Y, M. Gérard Y, Mme Margareth Z et le Syndicat des copropriétaires du 14 avenue de l'Opéra par Me Blatter ; les requérants demandent : 1° l'annulation du jugement n° 9414203/3 en date du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déclaré la Régie autonome des transports parisiens RATP responsable à hauteur de 75 % des désordres affectant l'immeuble du 14 avenue de l'Opéra et a ordonné, avant de statuer sur les préjudices allégués, un supplément d'instruction ; 2° de dire et...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D'OR, ayant son siège 3 rue du docteur Maret à Dijon cedex 21045, par Me Bossu ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D'OR demande : 1° l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 9814828/6 et 0102845/6 en date du 19 juin 2001 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'établissement français du sang au remboursement des frais médicaux, des frais pharmaceutiques et des débours futurs résultant de la contamination de Mlle Carole X par...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001, présentée pour M. Alfred X élisant domicile ... par Me Paclot ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés nº 99/632 et 99/954 par lesquels le maire de la commune de Chelles a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° la condamnation de la commune de Chelles à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X fait valoir que l'insuffisance...

...Mme ADDA...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001, présenté par Mlle Nancy X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 966557 en date du 1er octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'une indemnité d'éloignement ; 2° l'annulation de ladite décision ; 3° de condamner l'Etat ministre de l'économie et des finances à lui verser la somme de 10 000 F au titre des...