La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert - page 29
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 49016
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...M. Marimbert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUICHARD, PERRACHON ET COMPAGNIE, dont le siège social est ... à Saint-Etienne 42008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 5 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 janvier 1979 de la commission départementale d'urbanisme...
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 51 206 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1983, présentée par M. Jean B..., demeurant ... 92 380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu 2° sous le n° 51 298 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 53676
01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. VAULOT X..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon et pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 juin 1983 du procureur général près la cour d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 56230 et 56899
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Marimbert...Vu sous le n° 56 230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Y... Jaurès 24140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de sa cousine Mme Yvette X..., annulé l'arrêté du maire de Jaurès en date du 8 avril 1982 lui...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 61666
66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité... ...Marimbert...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 décembre 1984, présentés pour la Société à responsabilité limitée TECHMAY-ETIQUETAGE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Millau - Zone industrielle Cédex 12102, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclar...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 66079
55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... 56000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 novembre 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés a confirmé la décision, en date du 14 février 1984, par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 66978
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT NATIONAL DES DIRECTEURS DE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil annule la circulaire du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance du 21 janvier 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1983 ; Vu le décret du 31 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 70152
71-02-02-005,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT -Modification comportant une emprise importante sur... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANNAT Creuse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux X..., annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1982 approuvant le plan général d'alignement de la rue...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 71867
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure -... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claudius Y..., demeurant ... à Lyon 69002 et M. et Mme Joannès X..., demeurant Cercié à Belleville Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1984 du maire de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 72517
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - 1 Faits de nature à... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1985 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de BAUGE Maine-et-Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Froment-Clavier Epuration à lui verser la somme de 422 566 F en réparation du...
