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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44164 et 50367

...M. Marimbert... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Exploitation de carrière interdite par une disposition d'intérêt général - Article R.412-4 du code forestier interdisant l'extraction de matériaux dans les forêts de protection - Préfet tenu de rejeter la demande d'autorisation d'exploiter article 106 du code minier. 01-05-01-03, 03-06-02, 40-02-02-06 Préfet ayant autorisé l'extension d'une carrière située dans une forêt classée forêt de protection. La...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44897

...M. Marimbert... 24-01-03-01-04-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Jugement condamnant sous astreinte un particulier à la démolition d'un ouvrage construit par lui sur le domaine public 1 - Caractère provisoire de l'astreinte 2 - Liquidation de l'astreinte ne pouvant être effectuée par l'administration. 24-01-03-01-04-02, 54-06-07-01-04 Tribunal administratif ayant condamné un particulier à démolir dans le délai d'un mois la plate-forme construite par lui sur le domaine public sous la menace d'une astreinte. Cette...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 45767

...Marimbert... 24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction administrative - Travaux de démolition et de reconstruction de logements dans la zone dite des "cinquante pas géométriques" en Martinique. 67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Travaux de démolition et de reconstruction de logements dans la zone dite des "cinquante pas géométriques" en Martinique. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1982 et 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 49016

...M. Marimbert... 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Autorisation d'ouverture d'un magasin à grande surface - Affichage et publication de la décision article 14 du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975 - Mention de l'affichage au recueil des actes administratifs de la préfecture sans incidence sur le point de départ des délais. 01-07-02-02, 14-02-01-05-01-01, 54-01-07-02-02-04 La décision du 23 janvier 1979 de la commission départementale d'urbanisme commercial du Rhône accordant...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 51206, 51298, 51361, 51499, 51582, 51591 et 51702

...M. Marimbert... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés - Article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983. 01-04-02-02, 55-02-08-01 L'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a pour objet de donner la possibilité de demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'experts-comptables à toutes les personnes qui ont...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 53676

...M. Marimbert... 01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Mesure prise en considération de la personne - Droit à la communication du dossier - Mesure prise en considération de la personne - Avertissement adressé à un magistrat. 01-04-03-07-03, 37-04-02-02 La décision du 13 juin 1983 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Besançon a infligé un avertissement à M. V., substitut du procureur...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 56230 et 56899

...M. Marimbert... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Délivrance d'un permis de construire portant sur un local d'élevage de volailles - Atteinte à la salubrité publique article R.111-2 du code de l'urbanisme. 01-05-04-01, 68-03-03-01-02 En autorisant la construction d'un local destiné à un élevage important de volailles contigu à la maison d'habitation appartenant à Mme G., l'administration, eu égard aux nuisances inhérentes à l'existence d'un tel élevage en ce qui concerne le bruit et les odeurs, a...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 61666

...Marimbert... 66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente ratione loci - Moyen d'ordre public. 66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande adressée à une autorité incompétente - Silence ne valant pas autorisation. ...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 décembre 1984, présentés pour...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 66079

...Marimbert... 55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES -Radiation d'office - Procédure disciplinaire. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... 56000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 novembre 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 66978

...Marimbert... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Circulaire du 21 janvier 1985 du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance - Mandataires sociaux des caisses d'épargne et de prévoyance - 1 Modalités de nomination - Agrément. 2 Modalités de rémunération - Barème - Fixation d'un modèle de contrat d'engagement. 12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Circulaire du 21 janvier 1985...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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