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60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Grévisse...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société civile "Résidence du Pays d'Oc", ... Haute-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet 1975 et 19 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 18 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a fixé à 125.876,44 francs le montant de l'indemnité que l'Etat est condamn...

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Composition. 03-01-01, 28-06-02 Il résulte de l'ensemble... ...Mme Grévisse...1. RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 30 MARS 1976 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES DEUXIEME ET TROISIEME COLLEGES A ET B DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD ; 2. REQUETE DES SIEURS A... FRANCOIS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU 30 AVRIL 1976 ; VU LE DECRET N. 73-78 DU 17 JANVIER 1973...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Contribution aux actions de... ...Mme Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MEUSE REFUSANT DE VERSER A L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE LA SALLE LA CONTRIBUTION PATRONALE DUE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Emplois réservés aux administrateurs civils. 36-03-03... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROLAND A..., ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, FAISANT ELECTION DE DOMICILE 13, AVE NUE ALFRED DE VIGNY SOISY-SOUS-MONTMORENCY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1975 ET LES DECISIONS DES 21 NOVEMBRE ET 24 NOVEMBRE 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS PROCEDANT A LA...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Retrait illégal d'un permis de construire des entrepôts et... ...Mme Grévisse...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR X... EN DATE DU 29 JUIN 1976, EN TANT QU'IL A D'UNE PART RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION D'ENTREPOTS ET DE GARAGES DANS LA COMMUNE DE PLOUZANE...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Relogement d'habitants... ...Mme Grévisse...REQUETE DE LA DAME Y... X... ELISE ET DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT REFUSE LE 25 JUIN 1975 D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR DU 1ER FEVRIER 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE SUR DES TERRAINS LEUR AYANT APPARTENU, EXPROPRIES EN VUE DE TRAVAUX QUI N'ONT PAS ETE REALISES ET DONT ILS AVAIENT DEMANDE LA RETROCESSION, L'IMPLANTATION DE QUARANTE LOGEMENTS MOBILES POUR...

48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...Mme Grévisse...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DE CONCESSION DE PENSION DU 10 FEVRIER 1975 EN TANT QUE LEDIT ARRETE N'ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS QU'A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 11 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ; VU LA...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'une zone... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR COLLIN LOUIS Z... X... DEMEURANT A GUER NIEVRE "LE BOIS GLE" LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1975 DU PREFET DU MORBIHAN DECLARANT...

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commission des objecteurs de conscience - Bénéfice des... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CLEMENT Y... DEMEURANT A MONTPON-MENESTROL DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DUDIT ARTICLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Interruption... ...Mme Grévisse...VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES D'UNE PART POUR LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT - S.G.T.B. - DONT LE SIEGE EST SIS ... A PARIS 6EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET D'AUTRE PART POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE CASTAGNETTI" DONT LE SIEGE EST SIS ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE AGISSANT ELLE AUSSI...