| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1977, 03658

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROLAND A..., ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, FAISANT ELECTION DE DOMICILE 13, AVE NUE ALFRED DE VIGNY SOISY-SOUS-MONTMORENCY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1975 ET LES DECISIONS DES 21 NOVEMBRE ET 24 NOVEMBRE 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS PROCEDANT A LA NOMINATION DE MEMBRES DU CORPS D'INGENIEUR DE L'AVIATION CIVILE ET D'INGENIEURS DE L'ARMEMENT EN QUALITE DE CHARGE DE FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE SERVICE ET D'ADJOINT AU SOUS-DIRECTEUR ;
VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; VU LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1967 ; VU LE DECRET DU 15 JANVIER 1968 ; VU LE DECRET DU 22 JANVIER 1970 ; VU LE DECRET DU 30 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975 NOMMANT LE SIEUR Z... INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE, COMME CHEF DE SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 LES "NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ... SONT PRONONCEES PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE, APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLI QUE ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 NOMMANT LE SIEUR Z... N'A ETE SIGNE QUE PAR LE SEUL SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, QUE CELUI-CI ETAIT INCOMPETENT POUR PRENDRE SEUL CETTE DECISION LAQUELLE DOIT DONC ETRE ANNULEE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 NOMMANT LE SIEUR X..., INGENIEUR DE L'AVIATION CIVILE, COMME CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1958, LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, AUTRES QUE CELLES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, SONT RESERVEES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE, DANS LES LIMITES PREVUES A CET ARTICLE 2, IL PEUT, TOUTEFOIS ETRE DEROGE A CETTE REGLE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, AU PROFIT NOTAMMENT DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS ; CONSIDERANT QU'EN DESIGNANT, PAR SA DECISION DU 20 NOVEMBRE 1975, LE SIEUR X..., INGENIEUR DE L'AVIATION CIVILE, COMME CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A CONFIE A CET INGENIEUR DE L'AVIATION CIVILE LES ATTRIBUTIONS EFFECTIVES DE SOUS-DIRECTEUR DE SON ADMINISTRATION CENTRALE ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE IL N'ETAIT PAS INTERVENU DE DECRET DE DEROGATION POUR LE SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR ; QUE, DES LORS, C'EST ILLEGALEMENT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A PROCEDE A LA DITE NOMINATION, LE SIEUR X... NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE MESURE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1975 NOMMANT LE SIEUR Y..., INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT, COMME ADJOINT AU SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS : CONSIDERANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A CONFIE A CET INGENIEUR DES FONCTIONS QUI NE SONT PAS VISEES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.-L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1975 ET LA DECISION EGALEMENT DU 21 NOVEMBRE 1975 SONT ANNULES. LA REQUETE DU SIEUR A... EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1975 EST REJETEE. ARTICLE 2 .-LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS .