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§ France, Conseil d'État, Section, 04 mai 1990, 71707

...M. de Guillenchmidt... 39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Existence - Demande en déclaration de nullité d'un contrat sol. impl. 39-08-01-03, 54-02-02, 54-07-01-03 Les conclusions par lesquelles un requérant se borne à demander au juge du contrat de constater la nullité des stipulations contractuelles sont recevables sol. impl.. 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Conditions de recevabilité - Demande en déclaration de nullité d'un contrat...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1990, 109221

...M. de Guillenchmidt... 28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Satisfaction aux obligations militaires - Personne omise lors du recensement de sa classe - Eligibilité en l'absence de manoeuvre. 28-04-02-02-01 La circonstance qu'un candidat, dont il est établi qu'il a été omis du recensement de sa classe, n'ait pas satisfait de ce fait à ses obligations militaires n'est pas, en l'absence de manoeuvre, de nature à le placer dans une situation contraire aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée et à le...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1990, 78683

...M. de Guillenchmidt... 01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Désignation des membres des commissions départementales consultatives. 03-05-02-011 Aux termes de l'article 3 du décret du 18 octobre 1973 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales, dans sa rédaction résultant de l'article 5 du décret du 30 septembre 1983, le comité départemental des céréales, qui est plac...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mars 1990, 109452

...M. de Guillenchmidt... 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 - Conditions - Agents occupant un emploi de secrétaire général de commune de 2.000 à 5.000 habitants 1° de l'article 30 du décret - Détermination de la population de la commune - Recensement complémentaire. 16-06-03, 36-04-04-02 Il résulte de l'arrêté du 9 février 1987 du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mars 1990, 108939

...M. de Guillenchmidt... 28-04-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract comportant des allégations mensongères et diffamatoires d'une gravité telle qu'il n'a pu y être utilement répondu - Tract de nature à altérer la sincérité du scrutin 1. 28-04-04-02-02 Tract de quatre pages présenté comme émanant de l'Association pour la défense des familles et de l'individu A.D.F.I. qui, après l'élection, a démenti en être l'auteur, et affirmant que M. P., maire sortant, accueillait sur sa liste des...

§ France, Conseil d'État, Section, 02 mars 1990, 91687

...M. de Guillenchmidt... 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL -Mesure conservatoire ne préjudiciant pas au principal - Demande d'expulsion d'un fonctionnaire occupant un logement de fonctions - Existence d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision privant l'agent de son titre à occuper le logement - Demande d'expulsion se heurtant à une contestation sérieuse - Absence 54-03-01-03-01 Commune ayant...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 1990, 99831

...M. de Guillenchmidt... 54-08-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Existence - Défaut de motivation 1. 54-08-03 Le département d'Ille-et-Vilaine se borne, dans sa requête et dans son mémoire complémentaire, à faire valoir que la décision contre laquelle il forme opposition a été rendue par défaut. Il ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins de rétractation de ladite décision. Dès lors, cette requête, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, n'est pas recevable 1. ...Vu la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 109014 et 109037

...M. de Guillenchmidt... 28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procurations n'ayant pu être acheminées en raison d'une grève des services postaux - Electeurs privés de la possibilité d'exprimer leur suffrage - Circonstances de nature à altérer la régularité des opérations électorales - Calcul hypothétique. 28-04-05-03 Quels qu'aient été les moyens dont disposait l'administration pour faire face à la situation créée par la grève des services postaux, l'impossibilité où se sont trouvés plusieurs centaines d'électeurs dont...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 100738

...M. de Guillenchmidt... 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 - Conditions - Agents occupant un emploi de secrétaire général de commune de 2.000 à 5.000 habitants 1° de l'article 30 du décret - Effets du seuil démographique. 16-06-03, 36-04-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux que les agents...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 102920

...M. de Guillenchmidt... 16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET ART. L.236 DU CODE ELECTORAL -Contentieux - 1,RJ1 Délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour statuer - Dessaisissement à l'expiration de ce délai. 2 Conséquences - Poursuites de l'exercice du mandat. 3 Non-lieu - Renouvellement postérieur du conseil municipal - Non-lieu à statuer. 16-02-03-03-011, 28-08-005-02, 28-08-04 Il appartient au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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