Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant Arbas à Aspet (31160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 juin 1988 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Arbas, exerçant les fonctions de maire,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.236 et L.250 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté préfectoral du 20 juin 1988 le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et maire d'Arbas (Haute-Garonne), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L.236 et L.250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention de l'arrêté préfectoral qu'il a contesté, (devant le tribunal administratif, puis, après le dessaisissement de celui-ci devant le Conseil d'Etat,) à exercer ses mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
