La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de Caigny - page 3

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 1995, l'expédition du jugement du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme Ouisa X... tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Draveil en date du 9 février 1993 prononçant son licenciement, d'autre part, à ce que la commune de Draveil soit condamnée à lui verser diverses indemnités et à lui rembourser 8 000 F au titre des...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat, sous le n° 3055, le 28 septembre 1996, l'expédition du jugement du 27 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et de M. Y... tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'association Adèle de X..., de l'assurance l'Alsacienne et du département du Bas-Rhin à payer à la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES la somme de 189 033,52 F ainsi...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juin 1997, l'expédition du jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. Alexandre X... tendant à être déchargé de la redevance d'assainissement de 329,16 F qui lui est réclamée au titre de l'année 1995 par le district de Montreuil-sur-Mer pour un chalet qu'il possède à Attin, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 août 1997, l'expédition du jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la COMMUNE DE VILLENEUVE D'ASCQ tendant à la réparation du préjudice subi par elle en raison des désordres causés aux installations de chauffage desservant un groupe scolaire lui appartenant, a renvoyé au Tribunal de conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 1998, l'expédition du jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables pour son installation électrique de l'explosion d'un transformateur survenue le 5 avril 1988, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 1998, l'expédition du jugement en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la COMMUNE DE CEYZERIAT tendant à ce que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société POSSA, ainsi que la société VTI les Multitromb soient condamnées à réparer le préjudice résultant pour la commune de la mauvaise évacuation de la fumée de la chaudière d'un...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1998, l'expédition de l'arrêt du 6 février 1998 par lequel la Cour d'appel de Lyon, saisie d'un pourvoi de la commune de Villefranche-sur-Saône contre le jugement en date du 12 septembre 1996 du Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône qui l'a condamnée à verser à Mme Odette X..., agent d'entretien communal, une indemnité de 60 000 F, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du...

10-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Litige opposant une association à son ancien directeur musical - Compétence de la... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 1998, l'expédition du jugement du 30 mars 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'association Orchestre régional de Picardie "Le Sinfonieta" à lui verser une indemnité de 400 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son licenciement illégal a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 1998, l'expédition du jugement en date du 12 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande du CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE MONTELIMAR ET DE LA DROME-SUD tendant à ce que Mme X... soit condamnée à lui restituer une somme de 3 945,22 F correspondant à un trop-perçu au titre de l'indemnité différentielle lui ayant été versée en remplacement de l'indemnité représentative de logement, a...

17-03-01-02-05,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juin 1998, l'expédition de la décision du 12 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de l'appel interjeté par M. Henri X... contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 juin 1994 en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées, d'une part, contre la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du...