Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Caigny dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 03183
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS ... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 1999, l'expédition du jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de la COMMUNE DE BEVAIX Suisse tendant à ce que M. Andréas X..., demeurant Voie de la Vallée, Saint-Cyprien 24220, soit condamné à lui verser divers impôts et taxes demeurés impayés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2000, 3225
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juin 2000, l'expédition du jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE M.A.C.I.F. tendant à voir déclarer le Syndicat des copropriétaires du centre commercial de La Lézarde responsable des accidents dont ont été victimes M. X... et Mme Y... les 19 et 20 décembre 1993, a renvoyé au Tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 3091
17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 1997, l'expédition de la décision du 30 juillet 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par M. X... d'une demande en appréciation de légalité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Melun s'est déclaré incompétent pour connaître...
| France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 3195
17-03-02-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1999, l'expédition du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la SOCIETE SOLYCAF tendant à ce qu'Electricité de France et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 130.651,38 F sur le fondement d'un contrat conclu le 5 septembre 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...
| France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 3175
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 1999, l'expédition du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Eugenio X... tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Michel Pyrénées-Atlantiques, en exécution d'un contrat emploi-solidarité du 4 septembre 1996, au paiement de la somme de 3.717,60 F pour indemnité compensatrice de congés payés, a renvoyé au Tribunal, par application de...
| France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 03193
17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour...
| France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 02929
54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action engagée à rencontre de la Caisse régionale...
| France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 03113
135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 1999, rexpédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la SOCIETE ANONYME IMPHY tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la société d'investissement de la région...
| France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 03165
03-03-05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION -CAPrêts bonifiés accordés par le Crédit... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mars 1999, l'expédition du jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande des Epoux X... tendant à la condamnation de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des prêts octroyés par cet organisme, a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin...
| France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 03170
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS -a Absence - Groupements d'intérêt public - b Régime juridique - Champ d'application - Groupements d'intérêt... ...M. de Caigny...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1999, l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés par le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC, HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGES ET LES SANS-ABRIS" G.I.P. - H.I.S. en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la Cour d'appel de Paris, le premier admettant la compétence des juridictions de l'ordre...
