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88 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 03183

...M. de Caigny... 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 1999, l'expédition du jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de la COMMUNE DE BEVAIX Suisse tendant à ce que M. Andréas X..., demeurant Voie de la Vallée, Saint-Cyprien 24220, soit condamné à lui verser divers impôts et taxes demeurés impayés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2000, 3225

...M. de Caigny... 17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -CADommages imputables à des travaux de voirie effectués sur le domaine public par un syndicat de copropriétaires ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage incorporé à la voirie de collectivités publiques 1. 17-03-02-06-01 Les travaux à propos desquels est arguée une insuffisance de signalisation qui serait à l'origine des dommages survenus à des assurés de la...

§ France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 3091

...M. de Caigny... 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -CADélibération prise par la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage. 17-03-02-005-02, 66-10-02 Une délibération prise par la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et composée de représentants des organisations syndicales...

§ France, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, 3195

...M. de Caigny... 17-03-02-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -CAContrat ayant pour objet l'exécution de travaux immobiliers d'économie d'énergie et de mise en place d'un système de télésurveillance dans un bâtiment affecté aux services d'EDF-GDF. 17-03-02-03-02-04, 67-01-01-01 En vertu de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, relèvent de la compétence de la juridiction administrative les...

§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 3175

...M. de Caigny... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -CAContrat emploi-solidarité article L. 322-4.8 du code du travail - Litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat passé par une personne publique gérant un service public à caractère administratif 1. 17-03-02-03-01, 36-01-01-005, 66-10-01 En vertu de l'article L. 322-4.8 du code du travail, les contrats emploi-solidarité conclus en vertu de conventions...

§ France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 03193

...M. de Caigny... 17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE -CAPersonnel d'Air France - Contentieux - a Litiges individuels ou collectifs - Compétence judiciaire - b Légalité du statut du personnel - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-04-02, 65-03-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une sociét...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 02929

...M. de Caigny... 54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et judiciaire s'étant, à la suite d'un accident transfusionnel, prononcées de manière inconciliable sur la question du partage de responsabilité entre, d'une part, un centre de transfusion sanguine, personne publique, et, d'autre part, une clinique privée et un médecin - b Possibilité, pour le Tribunal des Conflits, de condamner in solidum des personnes publiques et des personnes privées au titre de la réparation d'un préjudice dont elles...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 03113

...M. de Caigny... 135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES -CAResponsabilité encourue par une commune dans la gestion d'une société d'économie mixte qu'elle détient à 80%, en raison de la qualité d'administrateur ou de dirigeant de droit de son maire - Compétence judiciaire 1. 135-01-06-02, 135-02-03-04-03, 17-03-02-05-01-02 Société d'économie mixte, détenue à 80% par une commune et présidée par son maire, s'étant portée, à l'égard d'une société A "caution solidaire et indivisible pour...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 03165

...M. de Caigny... 03-03-05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION -CAPrêts bonifiés accordés par le Crédit agricole dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agréé par le préfet - Contrats de droit privé 1. 03-03-05 Caisse régionale de Crédit agricole ayant accordé à un couple d'agriculteurs divers prêts dans le cadre du plan d'amélioration matérielle de leur exploitation agricole, agréé par le préfet en application du décret du 30 octobre 1985. Une Caisse régionale de Crédit agricole étant une personne...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 03170

...M. de Caigny... 33 ETABLISSEMENTS PUBLICS -a Absence - Groupements d'intérêt public - b Régime juridique - Champ d'application - Groupements d'intérêt public - Exclusion, à l'exception des règles relatives à la création. 33 a En vertu de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982, les groupements d'intérêt public, qui sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ont pour objet de permettre l'association d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour l'exercice en commun, pendant une durée déterminée, d'activités qui ne peuvent...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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