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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 08BX00633

...M. ZUPAN... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu l'arrêt en date du 9 juillet 2009 par lequel la cour de céans, statuant sur la requête présentée sous le n° 08BX00633 pour Mme Andréa A et M. Jean-Claude A, demeurant ... et M. Francis A, demeurant ..., par Me Coubris, avocat, et tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0603370 en date du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 10BX00924

...M. ZUPAN... 68-02-04-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. Procédure. ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010 par télécopie, régularisée le 12 avril 2010, présentée pour la SCI PAUZET INVESTISSEMENTS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Les Chabannes à Feytiat 87220, par Me Soltner, avocat ; La SCI PAUZET INVESTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900601 en date du 18 février 2010 du Tribunal administratif de Limoges annulant, à la demande de M. Pascal A et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 10BX01939

...M. ZUPAN... 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01939 le 30 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 2 août 2010, présentée pour la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE, dont le siège social est 150 avenue de la Libération à Bailleul 59270, représentée par son représentant légal, par Me Canonne, avocat ; La SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0501484 en date du 7 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 10BX02255

...M. ZUPAN... 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 30 août 2010 par télécopie, régularisée le 3 septembre 2010 et 25 octobre 2010 sous le n° 10BX02255, présentés pour M. André B demeurant ..., par la SELARL d'avocats Montazeau et Cara ; M. B demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0604944 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 10BX02318

...M. ZUPAN... 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2010 par télécopie, régularisée le 13 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE BASSUSSARRY, représentée par son maire, par la SCP Etchegaray et Associés, société d'avocats ; La...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 10BX02424

...M. ZUPAN... 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2010 sous le n° 10BX02424, présentée pour Mme Rolande A demeurant ..., par Me Laveissière, avocat ; Mme A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0702494 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés le 7 septembre 2007 par le préfet des Hautes-Pyrénées pour une parcelle lui appartenant cadastrée WA 2 A et B sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 10BX02494

...M. ZUPAN... 135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2010 par télécopie, et régularisée par la production de l'original le 4 octobre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Aljoubahi, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702887 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2007 par laquelle le maire de Condat-sur-Vézère a refusé de réaliser, sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 10BX02625

...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2010 sous le n° 10BX02625, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Marconi, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800953 en date du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Gironde et la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales soient condamnés solidairement à lui verser une indemnité de 10.476,39 euros en réparation des dommages, consécutifs à la chute de bicyclette dont il a été victime le 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 10BX02941

...M. ZUPAN... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ...Vu I° sous le n° 10BX02941, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 10BX02986

...M. ZUPAN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2010 par télécopie, régularisée le 10 décembre 2010 sous le n° 10BX02986, présentée pour Mme Mama A demeurant chez M. B ..., par Me Kosseva-Venzal, avocat ; Mme A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1002679 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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