Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Samson, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802427 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des points de son permis de conduire à raison d'infractions au code de la route commises les 29 avril 2004, 8 juillet 2004, 5 décembre 2006, 11 janvier 2008, 15 janvier 2008, 9 avril 2008, 12 juin 2008, 25 août 2008 et 18 septembre 2008 et l'a condamné à une amende pour...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2009, présentée pour M. Mario A demeurant ..., par Me Courtin-Rosenblieh, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802334 en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société DS Smith Kaysersberg, la décision en date du 1er avril 2008 par laquelle l'inspecteur du travail de Colmar a refusé d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par la société DS Smith Kaysersberg devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de mettre à la...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2009, présentée pour la SOCIETE DS SMITH KAYSERSBERG, représentée par son président, dont le siège est situé à Kunheim 68230, par Me Hunzinger, avocat; la SOCIETE DS SMITH KAYSERSBERG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503797 en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section de Colmar a refusé d'autoriser le licenciement de M. A sollicité pour motif...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2009, présentée pour la SOCIETE DS SMITH KAYSERSBERG, représentée par son président, dont le siège est situé à Kunheim 68230 , par Me Hunzinger avocat; la SOCIETE DS SMITH KAYSERSBERG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501924 en date du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la quatrième section de Colmar a refusé d'autoriser le licenciement de M. Mario A ; 2° d'annuler cette...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2009, présentée pour M. Florian A, demeurant ..., par Me Samson avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801174 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juin 2008 procédant au retrait des six points du capital dont était affecté son permis de conduire probatoire et constatant l'invalidité dudit permis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, complétée par un mémoire enregistré le 14 septembre 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, ayant son siège 2 bis rue Jessaint à Châlons-en-Champagne 51038, représenté par le président du conseil général, par Me Chesneau, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502297 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Jacobs France et de la société Bec Frères à lui...
...M. WALLERICH...Vu le recours, enregistré le 29 mai 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 24 juin 2008 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A ; 2° de rejeter la demande de M. A ; Il soutient que M. Salles, qui a signé la décision litigieuse, était titulaire d'une délégation régulière de signature ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. David A demeurant ..., par Me Clément, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600036 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 15 septembre 2005 par laquelle le préfet des Ardennes lui a indiqué que ses aides bovines seraient calculées sur la base d'un taux unitaire réduit de 100 % au titre de la campagne 2004 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2009, présentée pour la SOCIETE LE PARC DES SALINES II, ayant son siège 3 rue du Port à Mulhouse 68100, représentée par son gérant, par Me Ribeton, avocat ; la SOCIETE LE PARC DES SALINES II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601598 en date du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme A, la décision en date du 3 février 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision du 19 septembre 2005 par laquelle l'inspecteur du...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Francis A et Mme Paulette A demeurant ... et la STEF A FRANCIS ET PAULETTE ayant son siège à la même adresse, par Me Brocherieux, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600172 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à annuler le titre de perception d'un montant de 20 857,03 euros émis le 19 septembre 2005 par l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textuels ONIOL ; 2° d'annuler ledit...
