Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2001 complétée par mémoire enregistré le 27 mars 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée SEB, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de la Haute-Marne ; La société SEB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001645 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 16 août 2000 en tant qu'il mantient la suspension des...
...M. WALLERICH...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 mai 2002, 16 août 2002 et 23 septembre 2004, présentés pour Mme Emmanuelle X élisant domicile ... par Me Schreckenberg, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance-maladie de Colmar lui a ordonné le reversement de la somme de 20 324 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2002 sous le n° 02NC00586, complétée par un mémoire enregistré le 28 juillet 2004, présentée pour M. Daniel X et Mme Odette X, demeurant ..., par Me Fardet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant sur la situation de leurs biens dans le cadre des opérations de remembrement de la commune...
...M. WALLERICH...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 juin et 13 décembre 2002, présentés pour Mme Claude X élisant domicile ..., par Me Storck, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar lui a ordonné le reversement de la somme de 71 290 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, présentée par M. Mustafa X, élisant domicile chez M. Zeki X ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1998 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'absence de justificatifs de sa présence sur le territoire français et de ressources issues du travail dès lors qu'il établit y être install...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000, complétée par mémoires enregistrés les 24 octobre 2000 et 18 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Simon X, élisant domicile ..., par Me Kroell, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant au comblement d'un fossé et à la décharge de la taxe pour travaux connexes au remembrement pour l'année 1998 ; 2° de faire droit à ces conclusions ; 3° de condamner l'association foncière de Les...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999 sous le n° 99NC02440, complétée par mémoires enregistrés les 15 mai 2000, 14 mai 2001 et 14 juin 2002, présentée pour la commune de VALLEROY par la SCP d'avocats Wizenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru-Taieb-Pichavant-Chetrit ; La commune demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il rejette une partie de ses conclusions, le jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné solidairement M. X et la société Brodevani-Brugnola à lui verser une somme de 313 000 F H.T. en réparation de...
...M. WALLERICH...Vu I/ sous le N° 00NC00036, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2000, complétée par mémoires enregistrés les 6 avril 2000 et 13 mars 2004, présentée pour la SARL des ETABLISSEMENTS TAILLIET, représentée par Me Deltour, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire, élisant domicile ..., ayant pour avocats Me Y..., puis Me X... ; La SARL TAILLIET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 24 mars 1999 lui...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par Me Tisserant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1999 du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH annulant la subvention dont il devait bénéficier et ordonnant le reversement des acomptes déjà perçus d'un montant de 171 877 F, d'autre part, à l'annulation de l'état...
...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présentée par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 1er juin 1999 du préfet du Bas-Rhin en tant qu'il met en demeure Mme X, gérante de la société TPA Constructions, de supprimer, dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté, la décharge brute exploitée au 95, rue d'Erstein sur la parcelle n° 322 de la section 03, cadastrée...
