Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. WALLERICH...Vu la requête et le mémoire complémentaire, en date des 1er septembre 2000 et 6 avril 2004, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU VAUDOIS dont le siège est Mairie de et à Saint-Parres-les-Vaudes 10260 représentée par son président, par Me Coulon, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réformation de l'ordonnance n° 97-94 du 6 août 1999 du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mettant à sa charge un quart du montant de...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001, présentée pour M. Patrick X, complétée par un mémoire enregistré le 9 mars 2001, par Me Cytrynblum, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 21 mai 1999, enjoignant à son épouse de reverser la somme de 81 441,15 F 12 415,62 euros du fait du dépassement du seuil annuel d'activité fixé par la...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 sous le n° 01NC 00039, complétée par des mémoires enregistrés le 9 mars 2001 et le 3 juin 2004, présentée pour Mme Marie-France , élisant domicile ..., par Me Cytrynblum, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 21 mai 1999, lui enjoignant de reverser la somme de 81 441,15 francs 12 415,62 euros...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 sous le n° 01NC00039, complétée par des mémoires enregistrés le 9 mars 2001 et le 2 juin 2004, présentée pour Mme Marie-France , élisant domicile ... par Me Cytrynblum, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 2 juillet 1998, lui enjoignant de reverser la somme de 108 661,30 francs 16 565,31 euros...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001 sous le n° 01NC00101, complétée par un mémoire enregistré le 1er septembre 2004, présentée pour la SA Distillerie G.E. MASSENEZ dont le siège social est situé à Dieffenbach au Val 67220, par Me Debes-Sigwalt, avocat ; La SA Distillerie G.E. MASSENEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande par laquelle elle a contesté le montant des redevances réclamées par l'Agence de Bassin Rhin-Meuse au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001sous le n° 01NC00153, présentée pour M. Pierre X élisant domicile ..., par Me Beaufort, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle statuant sur le remembrement de ses terres agricoles situées sur la commune de Bauzémont et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7.000 F au titre des...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001 complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2001, présentée par X... Simone X, élisant domicile ... ; X... X demande à la Cour 1° - d'annuler le jugement n° 990080 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de Senon à lui rembourser les taxes de travaux connexes au remembrement de Senon qui lui ont été réclamées au titre des années 1996, 1997 et 1998, à la dispenser des taxes foncières et à la rectification du procès-verbal de...
...M. WALLERICH...Vu la requête, en date du 22 mai 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée entreprise Robert JOSSERAND, élisant domicile ..., représentée par son gérant, par Mes Bréaud Sammut, avocats ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Marne a mis en oeuvre la procédure de consignation et émis un titre de perception d'un montant de 633 000 francs ; 2' d'annuler cette décision ; 3...
...M. WALLERICH...Vu la requête, en date du 13 juin 2001, complétée par mémoires en date des 5 et 24 août 2004 présentée pour la COMMUNE DE LA MAXE 57140, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mai 1998 du préfet de la région Lorraine portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du site archéologique situé à La Maxe, lieudit La Grange d'Anvie pour un certain nombre de parcelles...
...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001 sous le n° 01NC00695, présentée pour M. Jean-Marie X élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 1999 lui refusant le séjour et l'invitant à quitter le territoire français, ensemble de la décision du 19 novembre 1999, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre...
