Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 68224
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer une indemnité globale de 210 800 F en réparation...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 69236
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n°... ...M. Van Ruymbeke...Vu le recours enregistré le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 novembre 1983 du directeur interrégional des douanes de Paris rejetant la demande de M. Serge X... tendant au remboursement de ses...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 70099 et 70269
17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Van Ruymbeke...Vu 1°, sous le n° 70 099, la requête sommaire enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-France X..., ayant élu domicile chez Me Y..., avocat, demeurant ... de Beaumont, à Saint-Denis de la Réunion 97400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 77146
18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Van Ruymbeke...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 octobre 1983 opposant à M. X... la déchéance quadriennale à sa demande d'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret du 22 décembre...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 78678
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation des agents non titulaires... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 16 mai 1984...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 83514
335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire enregistrée le 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. LECERTUA X..., demeurant chez Me Fando Collina, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 10 juillet 1986, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1988, 68638 et 69439
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Van Ruymbeke...Vu 1°, sous le n° 68 638, la requête, enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS, dont le siège est ..., L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle, par Valençay Indre, ECOVIE, dont le siège est ..., la FEDERATION FRAN CAISE DE MEDITATION, dont le siège est ..., TERRE ET PARTAGE, dont le siège est ... Bas-Rhin...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 42649
01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1981 par lequel le préfet du Finistère a ordonné le...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 47865
38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Charges récupérables sur les locataires - Article 23 de la loi du... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HERVE PICOT, représentée par son président directeur général en exercice domicilié es qualité au siège sis à Bassussary Pyrénées-Atlantiques, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 53511
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TROIS ROSES" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES QUATRE ROSES", représentées par leur administrateur unique, M. X..., demeurant RN 7, domaine Notre-Dame des Vignerons à Mandelieu Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule...
