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§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 68224

...M. Van Ruymbeke... 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Responsabilité - Surveillants ayant omis de donner l'alerte après avoir découvert un détenu inanimé - Faute lourde de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat. 37-05-02-01, 60-02-091 M. Robert D., alors qu'il était incarcéré à la prison des Baumettes pour y purger une peine d'emprisonnement de trois ans, a été trouvé mort, le 1er mai 1979, à huit heures, dans la cellule de sécurité où son agitation avait conduit les...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 69236

...M. Van Ruymbeke... 36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Décret n° 66-619 du 10 août 1966 - Article 22 - Notion de changement de résidence. 36-08-03-006 Par une décision du 1er septembre 1983, M. M., préposé des douanes en poste à la direction régionale de Mulhouse, a été muté, à la suite de sa promotion au grade d'agent de constatation, à la direction régionale des douanes de Paris. Il ne résulte pas des pièces du dossier que M. M., dont l'épouse a continué de résider à Chalampé, a...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 70099 et 70269

...M. Van Ruymbeke... 17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Organisme privé gérant un service public - Absence - Centres privés assurant la préparation au certificat d'aptitude de directeur d'établissement privé accueillant des enfants et adolescents inadaptés ou handicapés 1. 17-03-02-07-04, 30-02-07 Si les centres privés assurant la préparation au...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 77146

...M. Van Ruymbeke... 18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI -Ignorance légitime de la créance - Absence - Fonctionnaire dissuadé par son administration de réclamer l'indemnité à laquelle il estimait avoir droit. 18-04-02-06, 46-01-09-06-04 M. J., originaire de la Martinique, a été titularisé en métropole comme préposé des douanes le 1er mars 1973 et est donc entré à cette date dans l'administration. Il lui appartenait en conséquence, pour échapper au délai de la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 78678

...M. Van Ruymbeke... 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation des agents non titulaires occupant certains emplois permanents loi n° 83-481 du 11 juin 1983 - Texte n'étant pas applicable à des salariés d'une personne morale de droit privé, même mis à la disposition d'une administration de l'Etat pour y occuper des fonctions à temps complet. 36-03-03-01, 36-12 Il ressort des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 16 novembre 1988, 83514

...M. Van Ruymbeke... 335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la dénaturation des pièces du dossier - Commission affirmant qu'il n'est pas établi qu'un attentat au cours duquel le requérant a été blessé par balle ait été dirigé contre lui - Dénaturation. 335-05-03-02, 54-08-02-02-01-04 Il appartenait à la Commission des recours des réfugiés d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, les pièces du dossier ou les déclarations faites en...

§ France, Conseil d'État, Section, 21 octobre 1988, 68638 et 69439

...M. Van Ruymbeke... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du Premier ministre de faire publier un rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française. 01-01-05-02-01, 54-01-01-01 La décision par laquelle le Premier ministre a fait procéder à la publication par la Documentation française du rapport de M. Alain Vivien intitulé "Les sectes en France" est un acte faisant grief susceptible d'être...

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 42649

...M. Van Ruymbeke... 01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Remembrement rural - Irrégularité de l'arrêté préfectoral constituant la commission communale, devenu définitif, ne pouvant être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté ordonnant le remembrement. 01-01-06-03-01, 03-04-03-01, 03-04-05-05, 54-07-01-04-04-01-01 L'arrêté du préfet du Finistère en date du 19 novembre 1979 constituant la commission communale de réorganisation foncière et de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 47865

...M. Van Ruymbeke... 38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Charges récupérables sur les locataires - Article 23 de la loi du 22 juin 1982 - Légalité du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982 excluant desdites charges certains services rendus aux usagers des unités-retraites 1. 38-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs que les charges récupérables sont directement liées au caractère immobilier de la chose louée. Ainsi, les services rendus aux usagers des...

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 05 octobre 1988, 53511

...M. Van Ruymbeke... 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Responsabilité à raison de la délivrance d'un permis de construire - Existence de faute - Existence d'un préjudice indemnisable - Délivrance d'un permis de construire illégal - Préjudice subi par le promoteur - Déduction des bénéfices retirés de l'existence d'une construction irrégulière. 60-02-05-01, 60-04-03-02 Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, jug...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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