Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VESLIN dans la jurisprudence francophone - page 86

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1997 la requête présentée pour la commune de Divonne les Bains représentée par son maire en exercice par Me DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ; La commune de Divonne les Bains demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 avril 1997 en tant qu'il a, à la demande de la SARL Haras des X..., annulé le refus de permis de construire opposé le 31 mai 1996 par le maire à cette...

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1994 la requête présentée pour la commune de LA MOLE représentée par son maire en exercice par Me Y..., avocat au barreau de Draguignan ; La commune de la MOLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 octobre 1994 en tant qu'il a, à la demande de M. X..., prononcé l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire du 24 décembre 1992 portant retrait du permis de...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux... ...M. Veslin...I/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1994, la requête présentée sous le n 94LY01892, pour la société en nom collectif VILLY dont le siège social est ... 74100 par Me BOUVARD, avocat au barreau de Bonneville ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 17 avril 1992...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession... ...M. Veslin...Vu, enregistré au greffe de la cour le 27 juillet 1994, le recours présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, déclaré que la responsabilité contractuelle de l'Etat était engagée à raison du non-respect des dispositions du traité de...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. VESLIN...enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1994 sous le n 94LY01483 la requête présentée pour la commune de GREZIEU-LA-VARENNE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La commune de GREZIEU-LA-VARENNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Y..., annulé le permis de construire délivré par le maire le 2 novembre 1993 à M...

68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1995, la requête présentée par la commune de Saint-Jorioz représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Jorioz demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. X..., annulé le certificat d'urbanisme négatif qui lui avait été opposé le 27 août 1992 par le maire ; 2 de rejeter la demande de M. X...

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Veslin