| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 1990, CETATEXT000008249693
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249693
Date de la décision : 21/03/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Coefficient d'occupation des sols - Surface de plancher hors oeuvre nette - Local dénommé "vide sanitaire".
68-03-03-02-02 Il résulte des dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme que pour ce qui concerne les surfaces situées au rez-de-chaussée, seules les surfaces non closes ou destinées au stationnement des véhicules peuvent être déduites de la surface de plancher hors oeuvre brute. En l'espèce la surface de plancher d'environ 38 m2 d'un local dénommé "vide sanitaire" situé en rez-de-chaussée, entièrement clos mais d'une hauteur sous plafond d'environ 2,50 m, n'a pas été retenue comme déductible de la surface de plancher hors oeuvre brute et a donc été considérée comme partie intégrante de la surface hors-oeuvre nette. Il en a été de même pour un local dénommé "cave" également situé en rez-de-chaussée (pour information).
Références :
Code de l'urbanisme R112-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-03-21;cetatext000008249693
