07/03/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008249673
| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 mars 1990, CETATEXT000008249673
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249673
Date de la décision : 07/03/1990
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale sur les granulats - Décret 75-327 du 5 mai 1975.
19-08-01 Jugé que les entreprises de concassage travaillant pour le compte de tierces personnes ne sont pas productrices de granulats au sens de l'article 3 du décret n° 75-327 du 5 mai 1975, et ne sont, en conséquence, pas redevables de la taxe parafiscale sur les granulats instaurée par ce décret, dès lors qu'elles n'ont aucun pouvoir de décision sur l'extraction des matériaux et la vente ou l'utilisation du produit fini.
Références :
Décret 75-327 du 05 mai 1975 art. 3, art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Rouvière
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-03-07;cetatext000008249673
