| France, Tribunal administratif de Lyon, 18 avril 1990, CETATEXT000008252447
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252447
Date de la décision : 18/04/1990
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE -Contestation d'avis de contrôle douanier d'un envoi postal.
17-03-01-02-03 Les avis adressés par un chef de centre de tri postal à un particulier l'invitant à se présenter audit centre pour l'accomplissement des formalités du contrôle douanier postal ne sont pas détachables de la procédure de contrôle douanier prévue par les dispositions combinées des articles L. 6 du code des postes et télécommunications et 66 du code des douanes. Par suite, en application de ces dispositions, incompétence du juge administratif pour statuer sur une requête tendant à l'annulation de deux avis postaux.
Références :
Code des douanes 66
Code des postes et télécommunications L6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-04-18;cetatext000008252447
