| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 mars 1990, CETATEXT000008249702
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249702
Date de la décision : 07/03/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Dispositions du règlement réservant des droits au lotisseur - Exercice de ces droits subordonnés à l'accord de l'association syndicale - Absence.
68-02-04 Lorsque le règlement approuvé d'un lotissement prévoit que le lotisseur conserve à son profit un droit de passage ou de branchement sur les voies et réseaux du lotissement pour la création d'un lotissement limitrophe, le lotisseur peut se prévaloir de ces dispositions pour justifier de la desserte du nouveau lotissement, sans que l'administration puisse exiger un accord de l'association syndicale du premier lotissement.
Références :
Arrêté municipal du 24 janvier 1989 Orlienas décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R315-16
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-03-07;cetatext000008249702
