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54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1998, présentée pour M. Luis Y... X... et Mme Huguette Z..., demeurant ..., par Me Vallerotonda, avocat au barreau de Lyon ; M. DA X... et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance de référé n° 981706, en date du 13 mai 1998, par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné à la COMMUNE DU PETIT BORNAND, sur le fondement de l'article R...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Veslin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995, présentée pour M. Michel Y..., demeurant rue du 8 Mai 1945, 69360 Solaize, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9303693, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 août 1993 par lequel le maire de SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON a retiré le permis de construire...

54-03-016 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE ... ...M. VESLIN...enregistrée le 15 décembre 1998, la requête présentée pour la SARL LA CHOUETTE DU CARGO dont le siège social est ... par la SCP DERRIDA avocat ; La SARL LA CHOUETTE DU CARGO demande à la cour : 1 d'annuler une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1998 par le vice président délégué du tribunal administratif de GRENOBLE lui ordonnant de libérer le local qu'elle occupe dans la maison de la culture de GRENOBLE ; 2 de décider que l'exécution de cette ordonnance sera...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. VESLIN...enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 1995 la requête présentée pour l'Association de défense contre l'implantation d'une grande surface commerciale à Saint-Jean de Maurienne, dont le siège social est ... de Maurienne 73140, par maître X..., avocat ; L'Association de défense contre l'implantation d'une grande surface commerciale à Saint-Jean de Maurienne demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 27 mars 1995 par lequel le tribunal...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...M. VESLIN...1ère chambre, Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1998, la requête présentée pour M. Y..., demeurant "Les Cascades", ..., 92100 BOULOGNE, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 28 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande de constat d'urgence aux fins de déterminer la surface commerciale exacte effectivement exploitée au sein des locaux dont il est propriétaire dans la zone commerciale "Des Grands Champs", à Nevers ; 2...

39-08-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1998 sous le n 98LY00211, présentée pour la S.A. SADE dont le siège social est ..., par la SCP CHAVRIER MOUISSET, avocat au barreau de Lyon ; La S.A. SADE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, l'a condamnée à garantir la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C.G.E., à hauteur de 80 %, de la condamnation au...

68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M. VESLIN...Vu enregistrée le 1er octobre 1998, la requête présentée par M. Gabriel CROCHAT demeurant ... AIN ; M. X... demande à la cour : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de LYON en date du 16 septembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 avril 1997 à M. Y... ; - d'annuler ledit permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n...

68-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES... ...M. VESLIN...Vu enregistrée le 6 janvier 1998, la requête présentée par le ministre de la culture et de la communication ; Le ministre de la culture et de la communication demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 29 octobre 1997 qui a annulé une décision du 30 octobre 1996 par laquelle le maire de LA SONE s'est opposé aux travaux exemptés de permis de construire ayant pour objet le ravalement des façades d'un immeuble...

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998, présentée par M. et Mme Y..., demeurant à Corbeyssieu, 38290 FRONTONAS ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952493, en date du 3 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du 24 mai 1995 par lequel le préfet de l'Isère leur avait accordé une dérogation aux dispositions du règlement sanitaire...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... ...M. VESLIN...Vu enregistrée le 24 décembre 1998, la requête présentée par M.Claude X... demeurant ... à GENILAC Loire . M.BLONDIAUX demande à la cour : 1 d'annuler une ordonnance n 9803617 en date du 13 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative sa demande tendant à l'annulation du procès verbal dressé par un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement de la Loire pour contravention à l'article...