Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VALLECCHIA dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 3 655 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 20 décembre 2022, 22LY00744

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Aiserey a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de deux maisons individuelles, ensemble la décision du 23 juillet 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002045 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

France | 20/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 20 décembre 2022, 22LY00853

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 800 euros au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 2200906 du 4...

France | 20/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 20 décembre 2022, 22LY01424

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2107265 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai...

France | 20/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 20LY01448

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Montabert a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n°1805807 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a, dans...

France | 15/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 20LY03690

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 61 629 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008. Par une ordonnance n° 2006305 du 5 novembre 2020, le président de la...

France | 15/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 20LY03691

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 19 533,92 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mises à sa charge au titre de l'année 2006. Par une ordonnance n° 2006306 du 5...

France | 15/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY00167

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées SAS La Compagnie des Animaux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant aux exercices clos respectivement en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900870 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a...

France | 15/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY00300

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel le maire de la commune de Bansat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 31 juillet 2020 par Mme E... B... C... pour la construction d'un enclos pour chenil. Par une ordonnance n° 2001625 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

France | 15/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY01297

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction-vente SCCV Le Cordou a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 22 592 euros au titre du mois de juin 2018, et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

France | 15/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 21LY01365

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 15/12/2022 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.