Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas Pez-Lavergne dans la jurisprudence francophone - page 13

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021, par laquelle le maire de Tarascon-sur-Ariège lui a refusé le versement de l'allocation de retour à l'emploi ARE et d'enjoindre à la commune de Tarascon-sur-Ariège de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'ARE, à compter de la notification de la décision à intervenir jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Par une ordonnance...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Les syndicats des copropriétaires des résidences La Chantourne, Les Terrasses de Meylan, Les Eyminées et Les Buclos ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le président de Grenoble-Alpes Métropole a refusé de prendre en charge financièrement l'entretien et la conservation des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales implantés sous les terrains contigus aux quatre copropriétés. Par un jugement n° 1403501 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de recette n° 1457 émis par le conseil départemental de Mayotte le 31 décembre 2014 et de le décharger de la somme de 13 882,74 euros mise à sa charge par ce titre. Par un jugement n° 1600388 du 4 septembre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX03564 du 30 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : L'association Horizons Solidarités a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les titres exécutoires des 31 janvier et 22 février 2017 par lesquels le maire d'Ajaccio a mis à sa charge les sommes respectives de 1 658,23 et 1 257,55 euros en vue du recouvrement du trop-perçu d'une subvention versée dans le cadre du programme européen Europaid et la décision du 15 juin 2017 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre ces titres. Par un jugement n° 1700863 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités de recouvrement et des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1901403 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20PA04202 du 23 juin 2021, enregistrée le 24 juin 2021 au...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée polyvalent Jean Mermoz, établissement support du groupement d'établissements GRETA Montpellier - Littoral, à lui verser la somme de 3 863,73 euros au titre des rémunérations dues pour l'année scolaire 2016-2017, ainsi que des différents préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement nos 1703719, 1704481 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 20MA00233 du 12 juillet 2021, la cour administrative...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Puteaux de procéder au versement de la rémunération qui lui est due, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°2108188 du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2021 et 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force Ouvrière SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de la note de gestion du 3 août 2021, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP pour les agents du...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2021, 7 mars et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lorraine " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de Thau " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...