Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas Pez-Lavergne dans la jurisprudence francophone - page 13

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société Soval a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à hauteur de 85 483 euros. Par un jugement n° 1701089 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19NT00558 du 5 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis les suppléments de cotisation sur...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Pierre portant tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ensemble la décision du 11 décembre 2017 du président du CCAS de Saint-Pierre refusant de l'inscrire sur ledit tableau et, d'autre part, d'enjoindre au même président de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - COMPENSATION. - COMPENSATION D’ASSIETTE AU... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société La ferme enfantine a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA d'un montant de 40 000 euros dont elle estimait disposer au titre du mois de mars 2012. Par un jugement n° 1700650 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA04957 du 2 février 2021, la cour...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., M. C... de F... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 20 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique conclu avec la société en nom collectif SNC Grasse-vacances et le versement à celle-ci de la somme de 1 700 000 euros à titre d'indemnité. Par un jugement n° 1604050 du 5 juillet 2019, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 19MA03238 du 7 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a...

135-04-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGION. - FINANCES RÉGIONALES. - DÉPENSES. - DÉPENSES RÉSULTANT DE L’AFFECTATION DE... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser les sommes de 10 210,28 euros, en paiement d'arriérés de supplément familial de traitement et d'indemnité de résidence pour les périodes du 1er mai au 31 décembre 2015 et du 1er mars au 31 décembre 2016, et de 12 716,55 euros en réparation du préjudice financier résultant de la diminution de son...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixant le montant des accroissements de charge résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Toulon de sa décision du 2 mars 2022 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne du binôme constitué de M. C... A... et Mme B... D..., candidats élus lors des élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume Var. Par un jugement n° 2200655 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400012 du 19 mai 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02014 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par une décision n° 428124 du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. C..., annulé cet arrêt et...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu les procédures suivantes : 1°. Sous le n° 439133, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février 2020 et le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bayer SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, en tant qu'il vise la substance active flupyradifurone ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 janvier 2021 et le 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs OABA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique n° DGAL/SDSSA/2020-722 du 23 novembre 2020 du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...