Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas dans la jurisprudence francophone

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 24 mai 2023 et le 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société coopérative agricole SCA Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant extension de l'accord...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Cadanor dirigées contre l'arrêt n° 21MA01425 du 14 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant seulement qu'il a omis de statuer sur les pénalités de 40 % établies sur le fondement des dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 29 août 2024, le ministre de l'économie, des...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902915 du 28 mars 2022, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22MA01461 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Sous le...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. BK... CK... et Mme BX... AG..., M. AK... BZ... et Mme AV... BZ..., M. CB... BF..., la société civile immobilière Bampa, M. CS..., M. X... N..., Mme BH... AN..., l'indivision composée de M. D... O... et Mme J... O..., M. BD... O..., Mlle AB... O... et M. F... O..., Mme BM... P..., M. BB... B..., l'indivision composée de Mme U... Q..., Mme AB... Q..., M. AM... Q... et M. BG... Q..., M. D... G... et Mme AB... AT..., M. D... AP..., M. CD... BI..., M. AC... AQ... et Mme AH... AQ..., Mme BQ... V..., M. E... Y... et Mme CO... CI... épouse Y..., Mme AZ...

...M. Thomas Janicot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 488743, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 octobre 2023 et les 5 janvier et 27 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des téléphériques de France " Domaines skiables de France " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus ; 2° de mettre à la charge...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier, 15 avril et 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries du taxi et la Fédération nationale des taxis indépendants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de leur demande, présentée le 13 septembre 2023 au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de conserver les modalités de détermination des...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Rovi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la convention qu'elle a conclue le 3 octobre 2023 avec le Comité économique des produits de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. BA... BS... et Mme BM... Y..., M. AC... BO... et Mme AN... BO..., M. BQ... AV..., la société civile immobilière BAMPA, M. S... M..., Mme AX... AF..., l'indivision composée de M. C... N..., Mme H... N..., M. AT... N..., Mlle U... N... et M. D... N..., M. AR... B..., l'indivision composée de Mme U... O..., M. AE... O... et M. AW... O..., M. C... E... et Mme U... AM..., M. C... AH..., M. et Mme V... et Z... AI..., Mme BG... Q..., Mme AQ... J... AJ..., M. BC... AK... et Mme BX... AK..., M. F... R..., Mme L... BB... épouse AB..., Mme CC..., M. P... BE...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le Premier ministre de sa demande du 9 février 2024 tendant à l'abrogation du décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale et de l'article D. 171-3 du code de la sécurité sociale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 12 septembre 2024 et le 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation FHP-SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ODSMR ; 2° de mettre...