La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. TROUILLY - page 75

...M. TROUILLY...Vu 1° la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, sous le n° 99PA02314 présentée pour M. X, demeurant ... par M° LEDOUX, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9910906/3 en date du 1er juillet 1999 du magistrat délégué du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle a prescrit une expertise portant sur les désordres affectant les façades et pignons de la résidence Jean Mermoz à Rosny-sous-Bois ; 2° de rejeter la demande présentée par l'OPHLM de Rosny-sous-Bois devant le tribunal administratif de Paris...

...M. TROUILLY...Vu la requête enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-677 en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite du vice-recteur de Polynésie rejetant la demande de versement de l'indemnité d'éloignement et de remboursement de loyers présentée le 8 juillet 1998 par Mme Carole X et renvoyé l'intéressée devant le ministre afin qu'il procède au règlement de ladite indemnité et au remboursement...

...M. TROUILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 septembre et 9 novembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme Micheline X, demeurant ..., représentée par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9112274/5 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services académiques de Paris en date du 31 octobre 1990 la reclassant dans le corps des professeurs des écoles, à ce que le...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, Hôtel de Ville, 62, rue du Général Leclerc, 92130 Issy-les-Moulineaux, par Me BENJAMIN, avocat ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906235/7 en date du 30 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 janvier 1999, portant agrément pour la protection de l'environnement de l'association « Val-de-Seine Vert » ; 2° de faire droit à sa...

...M. TROUILLY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2000, la requête présentée par Mme Josiane X, demeurant ... ; MmeX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9708994/5 en date du 26 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le ministre de la défense de sa demande de réintégration dans ses fonctions antérieures à l'issue de son congé de maternité ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. TROUILLY...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 7 septembre 2001 et 26Vnovembren2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE VILLEPINTE par Me Z... et Me X..., avocats ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0101657-0102052 en date du 6 juillet 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté la demande des communes de VILLEPINTE, Drancy et Aulnay-sous-Bois tendant à l'annulation des délibérations adoptées le 12 avril 2001 par le Comité syndical du Syndicat d'équipement et d'aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye...

...M. TROUILLY...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002 sous le n° 02PA02417, la requête présentée pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02890 en date du 21 juin 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun l'a condamnée à payer une indemnité provisionnelle de 1 800 000 euros à MM. Jean-Paul et Bruno A..., agissant au nom de l'indivision successorale exerçant le commerce sous l'enseigne Les fils de Madame Y... ; 2° de...

...M. TROUILLY...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 15 février 1999 et 14 décembre 2000, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par Me MANDICAS, avocat ; MmeX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973818 en date du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1995 du maire de Montigny-le-Bretonneux la radiant des cadres de la commune ; 2° d'annuler ladite décision...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301699/7 en date du 3 février 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il s'est borné à la renvoyer devant l'administration pour la liquidation des indemnités de professeur principal, de suivi d'orientation et de sujétions spéciales, a déclaré sans objet ses conclusions relatives à la validation de ses services auxiliaires, et a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision lui refusant la possibilité d'opter pour...

...M. TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9600520/5 et 9600521/5 en date du 31 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1993 du directeur régional des services pénitentiaires de Paris lui accordant un congé médical de 303 jours, dont 276 à mi-traitement, et des arrêtés en date des 19 juillet 1993, 3 janvier et 22 août 1994, du garde des sceaux, ministre de la justice, la plaçant en...