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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 03 avril 2003, 99MA00072

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1999 sous le n°'99MA00072, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. Denis X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1679, en date du 15 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2°/ de prononcer la décharge desdites cotisations ; Classement CNIJ...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 02 juillet 2003, 01MA01100

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2001 sous le n° 01MA01100, présentée pour M. Laziz X, demeurant ..., par Me AHMED, avocat ; M. Laziz X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 5 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du préfet de Vaucluse en date des 9 avril 1998 et 12 octobre 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'annuler les deux décisions litigieuses ; 3°/ d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 03 avril 2003, 99MA00476

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1999 sous le n°'99MA00476, présentée par M. Marc-François X, demeurant ... ; M. Marc-François X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1679, en date du 15 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2°/ de prononcer la décharge desdites cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 12 juin 2003, 01MA00106

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001 sous le n°''1MA00106 présentée pour M. Z... X, demeurant chez Monsieur X... Y, ..., par Me Chantal Y..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5613 du 20 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 7 mai 2000 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et ordonne au préfet du département des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 02 juillet 2003, 00MA02263

...M. TROTTIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000, sous le n° 00MA02263, la requête présentée pour Mme Akila X, demeurant à ..., par Me Bruschi, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône et prévoyant qu'elle serait expulsée à destination de l'Algérie ; Elle soutient : que le jugement la met directement sous la menace des extrémistes à l'oeuvre dans son...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 30 avril 2003, 99MA00660

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 1999 sous le n°'99MA00660, présentée par M. François Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 février 1999, qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères demandée par le SIVOM de la Vallée Longue et du secteur de Saint-Germain de Calberte au titre des années 1995 et 1996 ; 2°/ de le décharger de l'obligation de payer ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 04 décembre 2003, 99MA01110

...M. TROTTIER...Vu la télécopie reçue le 18 juin 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 juin 1999 sous le n° 99MA01110, présentée pour M. René X, demeurant à ..., par Me SAUVAIRE, avocat ; Classement CNIJ : 19.01.03.01.02.03 19.04.02.01.06.02 C M. René X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui étaient réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 28 mai 2003, 99MA00123

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 1999 sous le n° 99MA00123 présentée pour la société COLAS, dont le siège est La Duranne, ... ; La SA COLAS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-5604 en date du 23 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1988 et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 12 juin 2003, 99MA01161

...M. TROTTIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 1999, sous le n° 99MA01161, la requête présentée par Mme Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 8 avril 1999 qui a rejeté sa requête tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2°/ de la décharger des impositions contestées ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-04 C Elle soutient : - que le jugement n'est pas...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 00MA00206

...M. TROTTIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2000, sous le n° 00MA00206, la requête présentée pour Mme X, demeurant ... par Me MARZA, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 octobre 1999 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 décembre 1998 qui a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait présentée en faveur de ses trois enfants Ouafane, Maria et Yassine Benkasui ; Elle soutient : - que la traduction...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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