La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. TROTTIER - page 3

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 1999 sous le n° 99MA00563, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me MAUREL, avocat ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C Les époux X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 1998 qui a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2°/ de les décharger de l'obligation de payer 60.024 francs ; Ils soutiennent : - qu'eu égard aux dispositions de l'article 6 du...

...M. TROTTIER...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1999 sous le n° 99MA00567, la requête présentée par la S.A. FONTORGIERE, dont le siège social est Zone Artisanale à Cadenet 84160, représentée par son président directeur général ; La S.A. FONTORGIERE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1996 ; 2°/ de la...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1999 sous le n° 99MA01982, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me MARTINERIE, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 11 mai 1998 ; Il soutient : - que son père, sa mère et une...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2000 sous le n°'00MA01847 présentée pour M. Belkacem X, demeurant ..., par Me Henri VERNIERS, avocat ; Classement CNIJ : 335-02-04 C M. Belkacem X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 001317 et 001319 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 novembre 1999 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2001 sous le n° 01MA00129, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ... par Me VERNIERS, avocat ; Mme Fatima X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 mai 1998 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°/ d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire à nouveau sa demande...

...M. TROTTIER...Vu la télécopie reçue le 8 février 2001 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001 sous le n° 01MA00297, présentée pour M. Ali X, demeurant chez M. Si Amar X, ..., par Me BOUSQUET, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C M. Ali X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 24 novembre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance...

...M. TROTTIER...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1998 sous le n° 98MA01697 la requête présentée par la société BARBERIO AUTOMOBILES représentée par M. BARBERIO, son président directeur général, domicilié au siège social... ; La société BARBERIO AUTOMOBILES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 15 juin 1998 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2°/ de la décharger de...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 1999 sous le n° 99MA00395, présentée par M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme Michel X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 1997, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989, en qualité de débiteurs solidaires de la SARL Mercure Conseil ; 2°/ de prononcer la...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999 sous le n° 99MA00432, présentée pour la S.A.R.L. HOTEL DE PROVENCE , dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. HOTEL DE PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 14 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 1992 ; Classement CNIJ : 19-06-02-02 C+ 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Elle soutient que...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 1999 sous le n° 99MA00460, présentée pour la S.A.R.L. SOFREXIM, dont le siège est 1, lotissement Désiré, Chemin de Briand Poncet, à Fos sur mer 13774, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. SOFREXIM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période de 1er janvier 1989 au 31 mars 1991...