Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. TOUTAIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 15VE02453
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu d'un montant de 14 414 euros, en droits et pénalités, à laquelle il a été assujetti, à raison de l'indemnité de licenciement perçue en exécution, d'une part, de la convention collective, d'autre part, d'une transaction conclue le 14 avril 2008 avec son employeur. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 15VE03388
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AIR LIMOUSINES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre janvier 2009 et décembre 2011. Par un jugement n°1402992 du 5 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la société requérante. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 15VE03929
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DU 20 AVENUE FOCH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de retenue à la source et des pénalités afférentes mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, à concurrence des sommes de 430 000 euros, pour la période correspondant aux années 2008 et 2009, et de 216 362 euros, pour la période correspondant aux dix premiers mois de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE00312
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...M. TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la délibération du conseil municipal d'Igny du 15 février 2012 portant suppression de son poste de responsable du service d'entretien, d'autre part, les arrêtés n° 2012-120 et n°2012-114 du 6 mars 2012, par lesquels le maire de cette commune a, respectivement, prononcé son affectation sur le poste d'agent polyvalent de bâtiment et fixé son indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE00313
66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...M. TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune d'Igny à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait des agissements de harcèlement moral dont il a été victime, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Igny de procéder, sur ses bulletins de paie, à la modification du nom du service dans lequel il est affecté depuis le mois de juin 2014 ; Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE00463
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 septembre 2008 par laquelle le maire de Gagny a préempté un immeuble situé 188 bis boulevard de la Boissière et la décision dudit maire du 19 février 2015 en refusant le retrait. Par un jugement n° 1503398 du 21 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé lesdits arrêtés. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE00644
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Evry à lui verser la somme de 84 372 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis par son licenciement. Par un jugement n° 1204756 du 21 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE01323
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Georges Holding et la SNC Constellation ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 8 juin 2015 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Plaine Commune, devenue ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, a exercé son droit de préemption urbain sur le volume 1 de l'ensemble immobilier situé 12, rue Pinel, et sur huit emplacements...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 17VE00625
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour. Par un jugement n° 1604774 du 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 27 février 2017 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2018, 17VE02173
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. TOUTAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1702709 du 7 juin 2017, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7...
