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36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la mise en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur émis respectivement le 29 octobre 2014 et le 6 mai 2015 par le comptable assignataire du centre hospitalier de Roanne pour le recouvrement de la somme de 8 694,69 euros correspondant à un rappel de redevances pour l'exercice d'une activité libérale au sein de l'établissement public de 2007 à 2012 et de le...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...M. THIERRY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 19 février 2016 en tant qu'il a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles situées sur les territoires des communes de Brezons et de Cézens, ensemble le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1601229 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Nièvre à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de la faute commise par cette collectivité au regard de son obligation de sécurité des agents. Par un jugement n° 1602128 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1604172, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a notamment décidé de mettre un terme à l'exploitation de la Régie 2C puis de procéder à sa liquidation au plus tard à compter du 1er décembre 2016. Par une requête enregistrée sous le n° 1605362, M. C... a...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1604141, M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a notamment décidé de mettre un terme à l'exploitation de la régie 2C puis de procéder à sa liquidation au plus tard à compter du 1er décembre 2016. Par une requête enregistrée sous le n° 1605309, M. C... a...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er mars 2015 par laquelle la directrice de l'EHPAD Les Petites Promenades de Varzy l'a notée pour l'année 2015 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la directrice de cet établissement d'établir une nouvelle notation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1700392 du 19 octobre 2018, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 23 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Marcel a supprimé le poste d'attaché principal qu'il occupait et de condamner la commune de Saint-Marcel à lui verser les sommes de 42 233,13 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2017 et de la capitalisation de ces intérêts...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. 36-12-03-02... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le maire de Montceau-les-Mines a refusé de modifier l'attestation Pôle emploi qu'il lui a précédemment délivrée. Par un jugement n° 1600054 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...M. THIERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Martin-la-Plaine a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'ordonner une médiation ; 2° d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire SIEL sur ses demandes du 22 novembre 1991 et du 17 mars 1993 tendant au reversement du produit de la taxe sur l'électricité perçue par le syndicat sur...