Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 744 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 25 octobre 2006, 268321

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 25 octobre 2006, 286178

...M. Stahl...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté du 10 mars 2003 en ce qu'il refusait à M. Pierre A la bonification d'ancienneté d'une année par enfant prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, lui a enjoint, conjointement avec le ministre de...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 294183

...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland C et M. Patrick D, demeurant ... ; MM. C et D demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de MM. Bernard A et autres, suspendu l'exécution de la décision du 5 décembre 2005 par laquelle le maire de Marseille leur a accordé un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 281110

...M. Stahl... 04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE JURIDICTIONS - A JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - FIXATION DU MONTANT DU CONCOURS DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES EN VUE DE L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES PRISES EN CHARGE - B JURIDICTIONS JUDICIAIRES - FIXATION, EN CAS DE CONTESTATION, DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU CONJOINT ET DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE RJ1. 04-04-02 a Il appartient aux seules juridictions de l'aide sociale de fixer le montant du concours des collectivités publiques en vue de...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 288137

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nécati A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Aude, a dénié à M. A droit à pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 294743

...M. Stahl...Vu la lettre, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. Louis A, demeurant ..., fait savoir au Conseil d'Etat qu'il conteste l'ordonnance n° 286248 du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision du 17 juin 2005 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1997 du ministre de la défense refusant d'abroger le décret n° 89-750 du 18 octobre...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 septembre 2006, 293052

...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURENX Pyrénées ;Atlantiques, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOURENX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, à la demande de la SCI Pommé et fils, suspendu l'exécution de la décision du 15 mars 2006 de son maire exerçant le droit de préemption communal sur des parcelles cadastrées sous les n°s AH 41 et AH 43, sises...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 septembre 2006, 295729

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ;Marc D et Mme Pascale E, demeurant l'un et l'autre ... ; M. D et Mme E demandent au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de la santé et des solidarités, d'une part, annulé le jugement du 3 mars 2005 ayant fait droit à leur demande d'annulation de la décision du 22 novembre 2004 par laquelle ce ministre avait annulé l'arrêté du préfet de la Vienne du 23...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 221608

...M. Stahl...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT et l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 2000 portant extension de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 275941

...M. Stahl... 55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE. - DROIT D'ANTÉRIORITÉ DES DEMANDES ART. L. 570 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PORTÉE S'AGISSANT DE LA CONDITION TENANT À LA DISPOSITION D'UN LOCAL. 55-03-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 570 du code de la santé publique posant un droit d'antériorité que, lorsque l'administration est saisie de plusieurs demandes de création d'officines de pharmacie appelées à desservir la même population et qu'elle ne peut accorder...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.