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§ France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, C3570

...M. Stahl... 17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - RESPONSABILITÉ CIVILE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AU TITRE D'UNE ACTIVITÉ À CARACTÈRE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - COLLECTIVITÉ PUBLIQUE CONCERNÉE AYANT AGI EN QUALITÉ DE DIRIGEANT DE FAIT OU DE DROIT. 17-03-02-05-01-02 Si la recherche de la responsabilité civile de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public au...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 25 octobre 2006, 268321

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 25 octobre 2006, 286178

...M. Stahl...Vu le recours, enregistré le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté du 10 mars 2003 en ce qu'il refusait à M. Pierre A la bonification d'ancienneté d'une année par enfant prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, lui a enjoint, conjointement avec le ministre de...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 294183

...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland C et M. Patrick D, demeurant ... ; MM. C et D demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de MM. Bernard A et autres, suspendu l'exécution de la décision du 5 décembre 2005 par laquelle le maire de Marseille leur a accordé un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3506

...M. Stahl... 17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. - NATURE JURIDIQUE D'UN CONTRAT À APPRÉCIER À LA DATE DE SA CONCLUSION - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INCIDENCE DE LA TRANSFORMATION D'UNE PERSONNE PUBLIQUE EN PERSONNE PRIVÉE SUR LES CONTRATS CONCLUS ALORS QU'ELLE ÉTAIT UNE PERSONNE PUBLIQUE. 17-03-02-03 Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, les contrats administratifs conclus par un...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3514

...M. Stahl... 17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. - INCLUSION - CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIÉTÉ FILIALE DE LA SNCF CHARGÉE DE GÉRER SON DOMAINE PUBLIC S'EST, POUR LE COMPTE DE LA SNCF, ENGAGÉE À CONCÉDER À UNE PERSONNE PRIVÉE UN LOCAL INCLUS DANS LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE PORTANT SUR CE...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3528

...M. Stahl...Vu, enregistrée au secrétariat le 6 mars 2006, l'expédition de la décision du 2 mars 2006, par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une requête de M. François A tendant à la condamnation de la Communauté de communes du Pays de Phalsbourg à lui payer la somme de 293,60 euros, en remboursement de la redevance pour ordures ménagères versée au titre des années 1999 à 2002, ainsi que de l'annulation de la redevance mise à sa charge au titre des années 2003 à 2005 a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 281110

...M. Stahl... 04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE JURIDICTIONS - A JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - FIXATION DU MONTANT DU CONCOURS DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES EN VUE DE L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES PRISES EN CHARGE - B JURIDICTIONS JUDICIAIRES - FIXATION, EN CAS DE CONTESTATION, DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU CONJOINT ET DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE RJ1. 04-04-02 a Il appartient aux seules juridictions de l'aide sociale de fixer le montant du concours des collectivités publiques en vue de...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 288137

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nécati A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, infirmant le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Aude, a dénié à M. A droit à pension militaire d'invalidité pour hypoacousie bilatérale et acouphènes ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 294743

...M. Stahl...Vu la lettre, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. Louis A, demeurant ..., fait savoir au Conseil d'Etat qu'il conteste l'ordonnance n° 286248 du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision du 17 juin 2005 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1997 du ministre de la défense refusant d'abroger le décret n° 89-750 du 18 octobre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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