Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz Remy dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 février 2004, 247135
...M. Schwartz Rémy...Vu, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 avril 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Jean-Richard A, demeurant ... ; Vu enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris la demande présentée par M. Jean-Richard A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale de sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés des 13 janvier et 26 mars 1971 dudit ministre, portant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 février 2004, 253067
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 9 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Araceli A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Araceli A devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 249412
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1998 du conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Eure-et-Loir lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en oncologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 255674
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 mars 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du conseil national de l'Ordre en date du 26 septembre 1996 refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ; 2° d'enjoindre au conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 255965
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2003 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin qualifié, compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 250708
...M. Schwartz Rémy...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2002, l'ordonnance en date du 20 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Christophe A ; Vu la demande, enregistrée le 9 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury arrêtant les...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 253438
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière hautes études internationales ; 2° de condamner l'institut à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 246203
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin et 23 août 2001 et le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadj A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 3 novembre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à la réversion de la pension militaire dont bénéficiait son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 221482
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 11 juin 1997 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 225223
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Sallandre, ayant élu domicile 8, avenue de Ségur à Paris 75007, agissant comme mandataire unique du SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL et de l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT, représentés respectivement par leurs secrétaires généraux, MM. Bernard Lhubert et Jean-François Touly ; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL et l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demandent au...
