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125 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 56820

...M. Schrameck... 01-01-05-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE -Lettre-circulaire n° 2349 du 1er décembre 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale relative aux agents à temps partiel placés en congé de maternité. 01-01-05-03-01-05, 36-05-04-04, 61-06-03 Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.792 du code de la santé publique et de l'article 4, 3ème et 4ème alinéas, du décret du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 60334

...M. Schrameck... 26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à divers intérêts publics ou privés - Secret de la politique extérieure - Documents relatifs aux démarches effectuées par le ministre des affaires étrangères auprès d'un gouvernement étranger pour connaître le sort de personnes détenues. 26-06-01-02-03 Aux termes de l'article 6 de la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 67428, 67643 et 76222

...M. Schrameck... 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Portée de l'article R.11-28 - Indications relatives aux parcelles concernées devant figurer dans l'arrêté article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - Insuffisance - 1 Délai de recours n'ayant pu courir à l'encontre dudit arrêté. 2 Légalité de l'arrêté non entachée, en l'espèce, par cette insuffisance. 34-02-031, 34-02-032, 54-01-07-02-01 Il résulte de l'article R.11-28 du code de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 70914

...M. Schrameck... 17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Organisme privé gérant un service public - Décisions prises en dehors l'exercice de prérogatives de puissance publique - Compétence de la juridiction judiciaire - Fédération sportive agréée - Fédération française de football - Admission sur concours à l'institut national du football - Acte pris pour l'accomplissement...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 73267

...M. Schrameck... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité - Refus d'autorisation de perdre la nationalité française 1. 01-05-04-01, 26-01-01-015 M. S., qui est né en 1947 et qui est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi depuis 1982, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement rentrer définitivement en Algérie où résident sa famille et celle de son épouse. En refusant, dans les circonstances de l'espèce, l'autorisation de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 84772

...M. Schrameck... 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Faits ne pouvant justifier légalement une sanction disciplinaire. 63-05-01-02 La sanction de deux ans de suspension de licence, confirmée en appel, prise à l'encontre de Mlle G. par l'assemblée générale de la Fédération française de cyclotourisme réunie le 14 décembre 1986, était fondée sur l'envoi par l'intéressée aux membres du comité directeur fédéral et aux présidents des ligues régionales de la copie d'une lettre par laquelle elle mettait en cause la politique...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 84773

...M. Schrameck... 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Droits de la défense - Sanction prise sans qu'aient été respectées les garanties de la procédure disciplinaire - Illégalité. 63-05-01-02 Par délibération du 21 septembre 1986, le comité directeur de la Fédération française de cyclotourisme a infligé à M. P., président de la ligue régionale Dauphiné-Savoie de cyclotourisme, une sanction de deux ans de suspension de sa licence pour avoir, contre l'avis dudit comité directeur, organisé une tombola nationale destinée...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 86713

...M. Schrameck... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Zonage prévu par un plan d'occupation des sols - Délimitation d'une zone naturelle. 01-05-04-01, 68-01-01-01-03-03-01 La portion de terrain dans laquelle se situe la propriété des consorts P., sur le territoire de la commune de Pignan Hérault, comporte plusieurs dizaines de maisons individuelles et est desservie par la voirie et certains réseaux publics. Elle est située à un kilomètre environ du centre de l'agglomération, dont elle est...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 44112 et 49550

...M. Schrameck... 16-01-005,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE -Communes créées par un décret impérial du 30 mars 1864 par distraction d'une partie du territoire de deux autres communes - Délimitation résultant du plan annexé audit décret 1. 16-01-005 Si le décret impérial du 30 mars 1864 dispose, dans son article 1er, que les sections de communes de Monaccia et de Caldarello sont "distraites" respectivement des communes d'Aullene et de Zérubia et érigées en communes distinctes, son article 2 dispose que les limites de ces nouvelles communes "sont...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 44120

...M. Schrameck... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence - Divers - Télégramme téléphoné. 26-06-01-02-01, 51-02-01-005 Un télégramme téléphoné a le caractère d'une correspondance privée et non d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. La demande de la copie de l'original d'un tel télégramme ne peut être faite, auprès de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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