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365 résultats

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 115745

...M. Scanvic... 11 ASSOCIATIONS SYNDICALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 17 avril 1990 et le 12 mars1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... Tour du Génie Le Guermeur à Ploëmeur 56270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 février 1990 lui refusant d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 4 août 1988 et d'annuler ledit arrêté ; il demande, en outre, que soit retenu le délit de faux et d'usage de faux en écriture...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 119042

...M. Scanvic... 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1990 présentés par la COMMUNE D'AUZOUER-EN-TOURAINE Indre-et-Loire ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. X..., annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 31 janvier 1987 par le maire à M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 123457

...M. Scanvic... 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1991 et 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCY-SUR-CURE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 18 décembre 1990, annulant un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 18 avril 1989...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 129332

...M. Scanvic... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 10 septembre 1991, présentés par Mme Edwige X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés interministériels en date du 9 mai 1988 nommant MM. Y... et Z... en qualité d'inspecteur du commerce et de l'industrie ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 130015

...M. Scanvic... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1991 présentés par Mme Lucile X..., demeurant BP 41 à Koné Nouvelle-Calédonie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 132352

...M. Scanvic... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mars 1991, par laquelle le général commandant la gendarmerie outre-mer a refusé de le réaffecter en métropole, à l'issue de son séjour de trois ans à la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 135439

...M. Scanvic... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992, présentés pour la SOCIETE "3M FRANCE" dont le siège est ..., représentée par son représentant légal domicilié audit siège ; la SOCIETE "3M FRANCE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des dispositions...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 136103

...M. Scanvic... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X..., demeurant Mas Chabry, route de Canohes à Perpignan 66000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 28 avril 1988 du préfet des Pyrénées-Orientales lui refusant la remise de trois prêts en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 136455

...M. Scanvic... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Quartier le Pont Naquet à Althen des Paluds 84210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre la décision en date du 20 juillet 1989 par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé la remise du prêt qui lui a été accordé en qualité de rapatrié et contre la décision du...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 138356

...M. Scanvic... 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Prosper X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 1988 du ministre chargé des postes et télécommunications prononçant une sanction disciplinaire à son encontre ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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