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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY00657

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303764 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, solidairement avec la société Sogea Rhône Alpes et la société Gantelet Galaberthier, à payer à la société Docks Lyonnais une somme de 913 239,21 euros au titre des travaux de réparation , ainsi que la somme de 81 801,50 euros au titre des autres dépenses avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2003 et l'a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY02034

...M. STILLMUNKES...Vu, enregistrée le 29 septembre 2006, la requête présentée pour M. Jacques X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0501502 du 6 juillet 2006 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 263 022 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce; 2° de faire droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser l'indemnité de 263 022...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY02334

...M. STILLMUNKES...Vu, enregistrée le 27 novembre 2006, la requête présentée pour Mme Michelle X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0401741 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 19 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 145 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en impasse de la route départementale numéro 216 ; 2° de faire droit à cette demande et à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; 3 de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2009, 05LY00077

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour Mme Christine X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904673-0001387 en date du 16 novembre 2004 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du 16 septembre 1999 par lequel l'inspecteur d'académie de l'Ardèche a invité le directeur de l'école primaire de Saint-Jean de Muzols, où son fils Mehdi est scolarisé, à faire appliquer le certificat de contre-indication à des activités sportives établi par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2009, 05LY00324

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 09 79038 ; La MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202747 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Neyron soit condamnée à lui verser la somme de 16 460,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété des consorts X et Y, dont elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 30 juin 2009, 04LY01409

...M. STILLMUNKES...Vu, enregistrée le 15 septembre 2004, la requête présentée pour la société GFI INFORMATIQUE ex-SINORG dont le siège est 12, rue Rouget de Lisle à Issy-Les-Moulineaux 92130, représentée par son président directeur général ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0102188 du 1er juillet 2004 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPAC du Rhône à lui verser la somme de 16 510 080,30 francs toutes taxes comprises, soit 2 512 945,52 euros, au titre des prestations effectuées dans le cadre du marché résilié et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY01460

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0407778 du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a laissé à sa charge la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 31 juillet 2002 ; 2° de condamner solidairement le département du Rhône et la commune de Vénissieux à lui payer la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices personnels ; 3° de mettre à la charge solidaire du département du Rhône et de la commune de...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 24 décembre 1975, CETATEXT000008265992

...M. Stillmunkes... 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Utilisation d'armes à feu - Homicide commis en dehors de toute opération de police par un gendarme - Absence de responsabilité de l'Etat. 60-01-02-01 Un crime passionnel commis par un gendarme mobile avec son pistolet de service sur la voie publique mais en dehors du service, ne peut engager la responsabilité de la puissance publique sur le fondement du risque. 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 10 janvier 1978, CETATEXT000008292717

...M. Stillmunkes... 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police de navigation sur les eaux intérieures - Buts pouvant être légalement poursuivis. 49-05 Le pouvoir de police conféré au ministre de l'Equipement par le décret du 21 septembre 1973 a pour objet non seulement d'assurer la sécurité de la navigation sur les eaux intérieures mais aussi de faire respecter les droits des propriétaires riverains et des tiers. Légalité du règlement particulier de la police de la navigation sur la retenue du barrage de Vassivière...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 10 janvier 1978, CETATEXT000008292722

...M. Stillmunkes... 30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Cumul d'emplois - Adjoint d'enseignement - Profession d'avocat. 30-01-02-01-02, 36-07-11 Il résulte du décret n. 72-583 du 4 juillet 1972, et du décret du 8 avril 1938 auquel il se réfère expressément, que les fonctions d'adjoint d'enseignement, même si elles consistent en fait, de façon nécessairement précaire, à dispenser un enseignement de caractère juridique, ne sont pas des fonctions d'enseignement au sens de l'article 62 b du décret n. 72-468 du 9 juin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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